Arrêts (Information) nº T-92/02 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, January 26, 2006

• Resolution Date: January 26, 2006
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-92/02

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 26 janvier 2006 − Stadtwerke Schwäbisch Hall e.a./Commission

(affaire T-92/02)

Aide d’État – Régime d’exonération fiscale appliqué aux provisions constituées par les centrales nucléaires établies en Allemagne aux fins de l’élimination de leurs déchets radioactifs et de la mise à l’arrêt définitif de leurs installations – Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase préliminaire d’examen – Recours en annulation

1. Aides accordées par les États – Projets d’aides – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire (Art. 88, § 2 et 3, CE) (cf. points 46-56)

2. Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure [Art. 87, § 1, CE (cf. points 67-93, 96-102, 108-114)]

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2001) 3967 finale de la Commission, du 11 décembre 2001, constatant que le régime allemand d’exonération fiscale des provisions constituées par les centrales nucléaires aux fins de l’élimination de leurs déchets radioactifs et de la mise à l’arrêt définitif de leurs installations ne constitue...