Arrêts (Information) nº T-251/04 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, June 20, 2006

• Resolution Date: June 20, 2006
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-251/04

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 juin 2006 – Grèce/Commission (affaire T-251/04)

FEOGA – Dépenses exclues du financement communautaire – Stockage public du riz – Force majeure – Produits transformés à base de fruits et légumes – Aide aux plus démunis – Programme de restructuration dans le secteur des fruits et légumes – Corrections forfaitaires – Délai de 24 mois

1. Agriculture - Organisation commune des marchés - Riz - Stockage public du riz (Règlement de la Commission nº 708/98, art. 6, § 1) (cf. points 46-54)

2. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes (Règlements du Conseil nº 729/70, tel que modifié par le règlement nº 2245/1999, art. 5, § 2, c), et nº 2201/96; règlements de la Commission nºs 708/98 et 1663/95, art. 8, § 1) (cf. points 74, 76-78, 96-101, 106-107, 136-137, 179-182)

3. Agriculture - FEOGA - Octroi d'aides et de primes (Règlement de la Commission nº 3149/92, art. 9) (cf. points 138-142)

4. Agriculture - Politique agricole commune - Soutien aux producteurs aux fins de la restructuration dans le secteur des fruits et légumes (Règlement de la Commission nº 3816/92, art. 2) (cf. points 162-169)

Objet

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