Ordonnances nº T-453/05 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, June 26, 2006

• Resolution Date: June 26, 2006
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-453/05

Marque communautaire – Représentation par un avocat – Irrecevabilité manifeste

Dans l’affaire T‑453/05,

Vonage Holdings Corp., établie à Edison, New Jersey (États-Unis), représentée par M. J. Kääriäinen,

partie requérante,

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI),

partie défenderesse,

ayant pour objet l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 20 octobre 2005 (affaire R 510/2005-1), concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale REDEFINING COMMUNICATIONS comme marque communautaire,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre),

composé de MM. J. Pirrung, président, A. W. H. Meij et M^me I. Pelikánová, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Faits et procédure

1 Par requête enregistrée au greffe du Tribunal le 27 décembre 2005, la partie requérante a introduit un recours contre la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) (marques, dessins et modèles) du 20 octobre 2005 (affaire R 510/2005-1).

2 La requête indique que la requérante est représentée par M. J. Kääriäinen, « lawyer ». Elle est signée par M. J. Kääriäinen.

3 Le 3 janvier 2006, le Tribunal a, en application de l’article 44, paragraphe 6, de son règlement de procédure, invité M. J. Kääriäinen à déposer la preuve que, ainsi que l’exige l’article 19 du statut de la Cour de justice, il est habilité à exercer comme avocat devant une juridiction d’un État membre. Le 24 janvier 2006, en réponse à cette invitation, M. Kääriäinen a déposé une attestation de M. J.-O. Brännström, juge au Malmö tingsrätt (tribunal local de Malmö, Suède), en date du 10 avril 2002, certifiant que M. J. Kääriäinen « est un “lawyer” habilité à représenter des clients et à comparaître seul devant toutes les juridictions en Suède ».

4 Considérant que cette réponse n’était pas suffisante, le Tribunal a invité M. J. Kääriäinen à apporter la preuve qu’il était inscrit au barreau en qualité d’« advokat » au sens de la législation suédoise ou qu’il était habilité à exercer, en tant qu’avocat, devant une juridiction d’un autre État membre ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), conformément à l’article 19, quatrième alinéa, du statut de la Cour. Le Tribunal lui a imparti un délai expirant le 10 avril 2006 pour répondre à cette invitation.

5 Le 10 avril 2006, M. J...