Arrêts (Information) nº T-225/04 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, July 13, 2006

• Resolution Date: July 13, 2006
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-225/04

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 juillet 2006 – Italie/Commission (affaire T-225/04)

Fonds structurels – Financement des initiatives communautaires – Modification des répartitions indicatives – Exécution de la chose jugée – Arrêt d’annulation

1. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire (Règlement du Conseil nº 2052/88, art. 12, § 4) (cf. points 67-77)

2. Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets (Art. 233 CE) (cf. points 89-94)

3. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée (Art. 253 CE) (cf. points 145-155)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2003) 3971 final de la Commission, du 26 novembre 2003, fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre des initiatives communautaires pour la période 1994-1999, ainsi que de tous les actes connexes et antérieurs.

Dispositif

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