Arrêts (Information) nº T-247/03 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, July 11, 2006

• Resolution Date: July 11, 2006
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-247/03

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 juillet 2006 – Torres/OHMI – Bodegas Muga (Torre Muga) (affaire T-247/03)

Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Torre Muga – Marques nationales et internationale verbales antérieures TORRES – Risque de confusion – Violation des droits de la défense

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. point 71) Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 avril 2003 (affaire R 998/2001-1), relative à une procédure d’opposition entre Miguel Torres, SA, et Bodegas Muga, SA.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire :

Bodega Muga, SA

Marque communautaire concernée :

marque figurative Torre Muga (demande n° 791.004, pour des produits relevant de la classe 33)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :

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