Arrêts (Information) nº T-455/05 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, December 18, 2008

• Resolution Date: December 18, 2008
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-455/05

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 décembre 2008 – Componenta/Commission(affaire T-455/05)

Aides d’État – Secteur de la métallurgie – Acquisition d’une participation détenue par une entreprise dans une société immobilière et remboursement d’un prêt octroyé par cette entreprise à la société immobilière en contrepartie d’un investissement de ladite entreprise – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Critère de l’investisseur privé – Évaluation des actions d’une société immobilière – Évaluation des biens immobiliers d’une société – Obligation de motivation – Relevé d’office

1. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 44-45)

2. Aides accordées par les États - Notion - Compétence conférée à la Commission et au juge national pour qualifier une mesure nationale d'aide d'État - Absence d'un large pouvoir d'appréciation de la Commission (Art. 87, § 1, CE) (cf. point 97)

3. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission en matière d'aides d'État (Art. 87, § 1, CE et 253 CE) (cf. points 98-100)

4. Aides accordées par les États - Procédure administrative - Mesures nationales mises à exécution sans avoir été notifiées - Faculté ouverte à la Commission de recourir à une injonction à l'État membre concerné pour obtenir les informations jugées par elle nécessaires - Décision adoptée par la Commission, sans recours à une injonction, sur le fondement d'informations considérées par elle comme fragmentaires (Règlement du Conseil nº 659/1999, art. 10) (cf. points 105-108)

5. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Régularisation d'un défaut de motivation au cours de la procédure...