Arrêts (Information) nº T-396/05 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, June 10, 2009

• Resolution Date: June 10, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-396/05

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 10 juin 2009 – ArchiMEDES/Commission(affaires jointes T-396/05 et T-397/05)

Clause compromissoire – Contrat concernant un projet de rénovation d’un ensemble immobilier urbain – Remboursement d’une partie des sommes avancées – Demande de condamnation de la Commission au paiement du solde – Demande reconventionnelle de la Commission – Recours en annulation – Décision de recouvrement – Note de débit – Actes de nature contractuelle – Irrecevabilité – Compensation de créances

1. Recours en annulation - Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle - Incompétence du juge communautaire – Irrecevabilité (Art. 230 CE, 238 CE, 240 CE et 249 CE) (cf. points 54-55)

2. Procédure - Intervention forcée - Demande fondée sur les principes communs aux droits procéduraux des États membres - Absence de carence du règlement de procédure du Tribunal en matière de statut procédural des tiers – Inadmissibilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 115 et 123) (cf. points 70-72)

3. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d'un projet de rénovation d'un ensemble immobilier urbain - Résiliation unilatérale du contrat par la Commission (Art. 238 CE) (cf. points 80-82, 90-99, 103-109, 113-122)

4. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d'un projet de rénovation d'un ensemble immobilier urbain - Résiliation unilatérale du contrat par la Commission (Art. 238 CE) (cf. points 125-134, 137-139)

5. Recours en annulation - Intérêt à agir - Moyen tiré de la violation des formes substantielles - Annulation ne pouvant que donner lieu à une nouvelle décision identique quant au fond - Absence d'intérêt (Art. 230 CE) (cf. point 140)

Objet

–

Dans l’affaire T-396/05, demande en annulation fondée sur l’article 230 CE, d’une part, de la décision de la Commission de recouvrement des avances versées dans le cadre du contrat la liant à la requérante et, d’autre part, de la décision de la Commission d’opposer à la requérante une compensation de créances ;

–

dans l’affaire T-397/05, demande en responsabilité contractuelle fondée sur l’article 238 CE, tendant à la condamnation de la Commission au paiement du solde de la subvention prévue par le même contrat.

Dispositif

1) Dans l’affaire T-396/05, le recours...