Ordonnances nº T-201/04 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, December 22, 2004

• Resolution Date: December 22, 2004
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-201/04

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL22 décembre 2004 (1) « Procédure de référé – Article 82 CE »

partie requérante,

parties intervenantes,

contre

partie défenderesse,

parties intervenantes,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

rend la présente

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

Le greffier

Le président

H. Jung

B. Vesterdorf

Table des matières

1 –

Langue de procédure : l'anglais.