Arrêts (Information) nº T-200/04 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, December 14, 2005

• Resolution Date: December 14, 2005
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-200/04

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 décembre 2005 − Regione autonoma della Sardegna/Commission

(affaire T-200/04)

Aides d’État – Mesures des autorités italiennes visant à compenser les dommages causés par la fièvre catarrhale des ovins (blue tongue) – Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole

1. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides destinées à compenser des dommages en matière de production agricole – Aides bénéficiant à des entreprises ou activités de transformation et visant à compenser des dommages causés par une maladie des animaux – Aides bénéficiant à des coopératives produisant du fromage – Exclusion (Communication de la Commission 2000/C 28/02, point 11) (cf. points 46-49)

2. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Absence d’observations des intéressés – Absence d’incidence sur la validité de la décision de la Commission – Obligation d’examiner d’office des éléments non expressément invoqués – Absence (Art. 88, § 2, CE) (cf. points 50-58, 70)

3. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Examen d’un régime d’aides pris dans sa globalité – Admissibilité – Choix opéré par la Commission dans l’exercice de son large pouvoir d’appréciation de l’interdiction d’un régime d’aides plutôt que d’une approbation sous condition d’éventuelles mesures de contrôle à prendre par les autorités nationales pour chaque cas d’application concrète – Ingérence illicite de la Commission dans les mécanismes de contrôle prévus par le droit national pour l’application du régime...