Arrêts (Information) nº T-135/02 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, December 14, 2005

• Resolution Date: December 14, 2005
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-135/02

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 décembre 2005 − Greencore Group/Commission

(affaire T-135/02)

Exécution d’un arrêt du Tribunal – Réduction de l’amende infligée à la requérante – Abstention puis refus de la Commission de payer des intérêts sur le montant restitué – Recours en annulation – Principe de sécurité juridique

1. Concurrence – Amendes – Remboursement d’un trop-perçu sans prise de position sur la demande de versement d’intérêts moratoires – Refus explicite de versement d’intérêts opposé à une demande ultérieure de versement de ceux-ci – Refus fondé sur le caractère tardif de la demande au vu du refus implicite antérieur et des exigences de la sécurité juridique – Illégalité au vu des circonstances de l’espèce (cf. points 56-57, 63-69)

2. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décisions – Régularisation d’un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse – Inadmissibilité (cf. point 58)

3. Pourvoi – Arrêt de la Cour – Effets obligatoires pour le Tribunal – Portée (cf. points 61-62)

Objet

Demande d’annulation de la décision du 11 février 2002, par laquelle la Commission a refusé de faire...