Arrêts nº T-64/01 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, February 10, 2004

• Resolution Date: February 10, 2004
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-64/01

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)10 février 2004 (1) Organisation commune des marchés – Bananes – Importations des États ACP et des pays tiers – Quantité de référence – Règlements (CE) nos 1924/95 et 2362/98 – Recours en indemnité

parties requérantes,

contre

parties défenderesses,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre)

vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 6 mai 2003,

rend le présent

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre)

García-Valdecasas

Lindh

Cooke

Le greffier

Le président

H. Jung

P. Lindh

1 –

Langue de procédure: l'allemand.