Arrêts (Information) nº T-47/03 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, July 11, 2007

• Resolution Date: July 11, 2007
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-47/03

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 juillet 2007 – Sison/Conseil(affaire T-47/03)

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Compétence de la Communauté – Recours en annulation – Droits de la défense – Motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Recours en indemnité

1. Procédure - Décision remplaçant en cours d'instance la décision attaquée (cf. points 37-40)

2. Actes des institutions - Choix de la base juridique - Règlement instituant des sanctions à l'encontre de certaines personnes et entités ne présentant aucun lien avec un pays tiers (Art. 60 CE, 301 CE et 308 CE; règlement du Conseil nº 2580/2001) (cf. points 98-102)

3. Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Décision de gel des fonds prise à l'encontre de certaines personnes et entités soupçonnées d'activités terroristes (Art. 249 CE; règlement du Conseil nº 2580/2001, art. 2, § 3; décision du Conseil 2006/379) (cf. points 143-146)

4. Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Résolution du Conseil de sécurité des Nations unies imposant la prise de mesures restrictives à l'encontre de personnes et entités non déterminées soupçonnées d'activités terroristes - Mise en oeuvre par la Communauté dans l'exercice d'un pouvoir propre (Art. 60 CE, 301 CE et 308 CE; règlement du Conseil nº 2580/2001) (cf. points 149-155)

5. Droit communautaire - Principes - Droit à une protection juridictionnelle effective (cf. points 157-158)

6. Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Décision de gel des fonds prise à l'encontre de certaines personnes et entités soupçonnées d'activités terroristes (Règlement du Conseil nº 2580/2001, art. 2, § 3; position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4 et 6) (cf. points 161-169)

7. Union européenne - Politique étrangère et de sécurité commune - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Obligation de coopération loyale entre les États membres et les institutions communautaires (Art. 10 CE; règlement du Conseil nº 2580/2001, art. 2, § 3; position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4) (cf. points 170-172)

8. Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Décision de gel des fonds prise à l'encontre de certaines personnes et entités soupçonnées d'activités terroristes (Position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4...