ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre)
21 mars 2002 (1) «Recours en annulation - Délais - Irrecevabilité manifeste»
Dans l'affaire T-218/01,
Laboratoire Monique Rémy SAS, établie à Grasse (France), représentée par Me J.-F. Pupel, avocat,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M. A. Bordes, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande d'annulation de la décision C(2001) 1380 de la Commission, du 2 juillet 2001, portant suppression du concours financier du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Orientation», précédemment octroyé à la requérante,
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre),
composé de MM. B. Vesterdorf, président, N. J. Forwood et H. Legal, juges,
greffier: M. H. Jung,
rend la présente
Ordonnance
Faits et procédure
1.
La Commission a, par décision C(2001) 1380, du 2 juillet 2001 (ci-après l'«acte attaqué»), supprimé le concours financier du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation», octroyé à la requérante par la décision C(93) 3185 de la Commission, du 10 novembre 1993, relative à un projet pilote et de démonstration concernant la valorisation de l'Iris, plante méditerranéenne, pour l'industrie de la parfumerie de luxe et des arômes alimentaires (France, Espagne, Grèce).
2.
L'acte attaqué, adressé par la Commission à la requérante par courrier du 2 juillet 2001, a été reçu par cette dernière le 6 juillet 2001.
3.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 21 septembre 2001, la requérante a introduit le présent recours en annulation de l'acte attaqué.
4.
Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 26 octobre 2001, la Commission a soulevé une exception d'irrecevabilité au titre de l'article 114 du règlement de procédure du Tribunal, fondée d'une part sur la tardiveté du recours, d'autre part sur la violation de l'article 44 du règlement de procédure.
5.
La requérante a déposé ses observations sur cette exception le 3 décembre 2001.
Conclusions des parties
6.
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
- déclarer le recours recevable;
- annuler l'acte attaqué;
- condamner la Commission aux dépens.
7.
La défenderesse conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
- déclarer le recours manifestement irrecevable;
- condamner la requérante aux dépens.
En droit
8.
En vertu de l'article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure, si une partie le demande, le Tribunal peut statuer sur l'irrecevabilité sans engager le débat au fond. Conformément au paragraphe 3 du même article, la suite de la procédure est orale sauf décision contraire du Tribunal, lequel estime, en l'espèce, être suffisamment éclairé par les pièces du dossier et qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir la procédure orale.
9.
Aux termes de l'article 230, cinquième alinéa, CE, le recours en annulation doit être formé dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte attaqué, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance. Selon l'article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure, ce délai doit, en outre, être augmenté d'un délai de distance forfaitaire de dix jours. Selon l'article 101, paragraphe 2, du même règlement, si ce délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'expiration en est reportée à la fin du jour ouvrable suivant.
10.
En l'espèce, l'acte attaqué a été notifié à la requérante le 6 juillet 2001.
11.
Le délai d'introduction du recours en annulation a expiré, selon les règles rappelées au point 9 ci-dessus, le lundi 17 septembre 2001 à minuit.
12.
Le présent recours, introduit le 21 septembre 2001, est donc tardif.
13.
La requérante fait cependant valoir, à titre principal, qu'ayant posté le courrier contenant la requête par voie de recommandé le 11 septembre 2001, elle était en droit, compte tenu du fait allégué que le...
