Arrêts nº T-99/01 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, January 15, 2003

• Resolution Date: January 15, 2003
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-99/01

ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

15 janvier 2003 (1) «Marque communautaire - Procédure d'opposition - Marque nationale antérieure Mixery - Demande de marque communautaire figurative MYSTERY - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94»

Dans l'affaire T-99/01,

Mystery Drinks GmbH, en liquidation judiciaire, établie à Eppertshausen (Allemagne), représentée par M^e T. Jestaedt, V. von Bomhard et A. Renck, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par MM. A. von Mühlendahl, B. Weggenmann et M^me C. Røhl Søberg, en qualité d'agents,

partie défenderesse,

l'intervenant devant le Tribunal étant

Karlsberg Brauerei KG Weber, établie à Homburg (Allemagne), représentée par M^e R. Lange, avocat,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 12 février 2001 (affaire R 251/2000-3), concernant l'enregistrement du signe MYSTERY comme marque communautaire auquel a été opposé la marque nationale Mixery,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre),

composé de MM. R. M. Moura Ramos, président, J. Pirrung et A. W. H. Meij, juges,

greffier: M^me D. Christensen, administrateur,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 7 mai 2001,

vu le mémoire en réponse de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) déposé au greffe du Tribunal le 28 août 2001,

vu le mémoire en réponse de la partie intervenante déposé au greffe du Tribunal le 17 août 2001,

à la suite de l'audience du 18 septembre 2002,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1.

Le 25 octobre 1996, la requérante a présenté, en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié, une demande de marque figurative communautaire à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après l'«Office»).

2.

Le signe dont l'enregistrement est demandé est le signe reproduit ci-dessous:

3.

Les produits pour lesquels l'enregistrement est demandé relèvent des classes 29, 30 et 32 au sens de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante:

- «en-cas, en particulier fruits séchés, noix, pommes chips et bâtonnets de pommes de terre», relevant de la classe 29;

- «cacao, sucre, miel, mélasse et articles faits à partir de ces produits, en particulier bonbons et autres sucreries; pâtisserie et confiserie; glaces comestibles; chewing-gum», relevant de la classe 30;

- «boissons non alcooliques, à l'exception des bières non alcooliques», relevant de la classe 32.

4.

Cette demande a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 21/98, du 23 mars 1998.

5.

Le 16 juin 1998, Karlsberg Brauerei KG Weber (ci-après la «partie intervenante») a formé une opposition, au titre de l'article 42 du règlement n° 40/94, à l'encontre de l'enregistrement de cette marque communautaire. Le motif invoqué à l'appui de l'opposition était le risque de confusion visé par l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, entre la marque demandée et une marque antérieure nationale dont la partie intervenante est la titulaire. La marque antérieure en question est le vocable Mixery enregistré en Allemagne sous le n° 395 02 709 pour désigner les produits suivants: «bières et boissons contenant de la bière», relevant de la classe 32.

6.

Par décision du 4 février 2000, la division d'opposition a rejeté l'opposition.

7.

Le 3 mars 2000, la partie intervenante a introduit un recours auprès de l'Office, au titre de l'article 59 du règlement n° 40/94, contre la décision de la division d'opposition.

8.

Par décision du 12 février 2001 (ci-après la «décision attaquée»), qui a été notifiée à la requérante le 27 février 2001, la troisième chambre de recours a partiellement annulé la décision de la division d'opposition.

9.

En substance, la chambre de recours a considéré qu'il existe un risque de confusion entre la marque antérieure et la marque demandée pour les produits relevant de la classe 32. Néanmoins, ce risque est écarté pour les produits relevant des classes 29 et 30.

Procédure et conclusions des parties

10.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision attaquée;

- condamner l'Office aux dépens.

11.

L'Office conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- tenir compte des exposés des parties;

- répartir les dépens en fonction de l'issue de la procédure et, pour le surplus, ne pas mettre les dépens à sa charge.

12.

La partie intervenante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal rejeter le recours.

13.

Par lettre du 5 septembre 2002, la requérante a informé le Tribunal de sa faillite. En outre, il y a lieu de déduire de ses observations qu'elle entend poursuivre la procédure. Par ailleurs, la requérante n'était pas représentée lors de l'audience.

En droit

Observations liminaires

14.

Il y a lieu de relever que, dans ses conclusions, l'Office n'a avancé de positions ni sur les prétentions de la requérante ni sur le sort de la décision attaquée.

15.

À ce titre, les conclusions de l'Office sont irrecevables. Toutefois, la partie intervenante a conclu au rejet du recours. En conséquence, il y a lieu d'examiner le présent litige conformément à l'article 134, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal.

Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.

Arguments des parties

16.

La...