Ordonnances nº T-159/97 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, June 19, 1997

• Resolution Date: June 19, 1997
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-159/97

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

19 juin 1997 (1) «Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

(marques, dessins et modèles) - Décision du président de l'Office relative

à l'organisation des chambres de recours - Periculum in mora - Absence»

Dans l'affaire T-159/97 R,

Luis Manuel Chaves Fonseca Ferrão, membre de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), demeurant à Campello, Alicante (Espagne), représenté par M^e Roland Assa, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile en l'étude de ce dernier, 1, rue Jean-Pierre Brasseur,

partie requérante,

contre

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), représenté par MM. Oreste Montalto, directeur du département juridique, et João Paulo Miranda de Sousa, membre du département juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique de la Commission des Communautés européennes, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande de sursis à l'exécution de la décision ADM-97-3 du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 21 février 1997, relative à l'organisation des chambres de recours,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

rend la présente

Ordonnance

Faits et procédure

1.

L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après «Office») a été institué par le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1, ci-après «règlement n° 40/94»). La composition et l'organisation de l'Office sont plus particulièrement régies par le titre XII (articles 111 à 139) dudit règlement.

2.

L'Office dispose de plusieurs chambres de recours, qui sont compétentes pour statuer sur les recours formés contre certaines décisions prises par l'Office. Chaque chambre de recours est composée d'un président et de deux membres. Pour la période initiale, la création de trois chambres de recours a été prévue.

3.

L'article 119, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 40/94, prévoit que le président de l'Office, chargé d'en assurer la direction, prendra «toutes les mesures utiles, notamment l'adoption d'instructions administratives internes et la publication de communications, en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office».

4.

Sur la base de la disposition précitée, le président de l'Office a adopté, le 21 février 1997, la décision ADM-97-3, relative à l'organisation des chambres de recours (ci-après «décision litigieuse»). L'article 2 de cette décision dispose:

1) Le vice-président chargé des affaires juridiques sera le supérieur immédiat des présidents des chambres de recours.

2) Les présidents des chambres de recours seront les supérieurs immédiats des membres des chambres de recours pour lesquelles ils sont désignés. Quand un membre est désigné pour plus d'une chambre de recours, le supérieur immédiat sera le président de la chambre de recours pour laquelle le membre a été désigné a titre principal.

5.

Le requérant, membre de la première chambre de recours de l'Office depuis le 1^er février 1996, a, par requête en date du 6 mars 1997, invité la Commission des Communautés européennes à contrôler la légalité de la décision litigieuse, en vertu de l'article 118 du règlement n° 40/94. Par décision du 18 avril 1997, communiquée au requérant par lettre SG(97)D/3132, du 23 avril 1997, la Commission a rejeté la requête comme irrecevable.

6.

Par note du 22 avril 1997, le requérant a introduit une réclamation auprès du président de l'Office, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, au sens de l'article 90...