Arrêts nº T-81/95 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, July 14, 1997

• Resolution Date: July 14, 1997
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-81/95

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

14 juillet 1997(1) [234s«Politique sociale — Fonds social européen — Concours au financement d'actions

de formation professionnelle — Recours en annulation — Communication de la

décision d'agrément — Décision sur la demande de paiement du solde — Sécurité

juridique — Confiance légitime — Motivation»[s

Dans l'affaire T-81/95,

Interhotel, Sociedade Internacional de Hotéis, SARL, société de droit portugais,

établie à Lisbonne, représentée par M^es José Miguel Alarcão Júdice, Nuno Morais

Sarmento et Gabriela Rodrigues Martins, avocats au barreau de Lisbonne, ayant

élu domicile à Luxembourg en l'étude de M^e Victor Gillen, 16, boulevard de la

Foire,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. António

Caeiro, conseiller juridique, et Günter Wilms, membre du service juridique, ayant

élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du

service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

ayant pour objet une demande d'annulation de la décision C(94)1410/11 de la

Commission, du 12 juillet 1994, notifiée à la requérante le 27 décembre 1994, dans

le dossier n° 870840/P1, relative à un concours financier du Fonds social européen

au titre d'une action de formation,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre),

composé de M. A. Saggio, président, M^me V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos, juges,greffier: M. J. Palacio González, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale du 15 janvier 1997,

rend le présent

Faits à l'origine du recours et procédure

montant demandé

montant accordé

non éligible

réduction

montant total refusé

— Il a été constaté que 56 stagiaires n'avaient pas reçu de formation

pratique éligible, d'où une réduction correspondante, calcul à l'appui. 14.2 Préparation des cours Recrutement et sélection des stagiaires

— Il a été constaté que la facture de Partex tout comme la demande de

paiement du solde faisait référence à 490 tests au prix unitaire de

7 000 ESC, alors que ces travaux avaient été réalisés par une

organisation tierce qui avait facturé à Partex la réalisation de 282 tests

au coût unitaire de 12 000 ESC. En conséquence, puisque Partex

n'avait fourni aucun service additionnel, il a été considéré qu'il était

raisonnable de fixer le coût relatif aux 282 stagiaires à 7 000 ESC par

unité. Reproduction de documents

— Cette dépense n'avait pas été approuvée dans la décision d'agrément

et n'était pas...