Arrêts nº T-38/96 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, July 10, 1997

• Resolution Date: July 10, 1997
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-38/96

ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre élargie)

10 juillet 1997(1) [234s«Concurrence — Recours en carence — Non-lieu à statuer — Recours en indemnité — Irrecevabilité»[s

Dans l'affaire T-38/96,

Guérin automobiles, société de droit français en liquidation, établie à Alençon

(France), représentée par M^e Jean-Claude Fourgoux, avocat aux barreaux de Paris

et de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M^e Pierrot Schiltz,

4, rue Béatrix de Bourbon,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée initialement par MM.

Francisco Enrique González Díaz, membre du service juridique, et Guy Charrier,

fonctionnaire national détaché auprès de la Commission, en qualité d'agents, puis

par MM. Giuliano Marenco, conseiller juridique, et Guy Charrier, ayant élu

domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service

juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

ayant pour objet, d'une part, une demande visant à la constatation d'une carence

de la Commission, en ce que celle-ci a omis d'adresser une communication de

griefs à la société Nissan France, et, d'autre part, une demande visant à la

réparation du préjudice subi par la requérante du fait de cette carence,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre élargie),

composé de MM. C. W. Bellamy, président, C. P. Briët et A. Kalogeropoulos,

juges,greffier: M. A. Mair, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite...