Arrêts nº T-267/94 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, July 11, 1997

• Resolution Date: July 11, 1997
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-267/94

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

11 juillet 1997(1) [234s«Modification du régime de l'huile d'olive — Absence de période transitoire —

Recours en indemnité»[s

Dans l'affaire T-267/94,

Oleifici Italiani SpA, société de droit italien, établie à Ostuni (Italie), représentée

par M^es Piero A. M. Ferrari et Massimo Merola, avocats au barreau de Rome, et

Antonio Tizzano, avocat au barreau de Naples, ayant élu domicile à Luxembourg

en l'étude de M^e Alain Lorang, 51, rue Albert 1^er,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Eugenio de

March, conseiller juridique, en qualité d'agent, assisté de M^e Alberto Dal Ferro,

avocat au barreau de Vicence, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de

M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner,

Kirchberg,

ayant pour objet une demande de réparation du préjudice prétendument subi par

la requérante du fait de l'absence de mesure transitoire dans le règlement (CEE)

n° 1429/92 de la Commission, du 26 mai 1992, modifiant le règlement (CEE)

n° 2568/91 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et de grignons d'olive ainsi

qu'aux méthodes d'analyse y afférentes (JO L 150, p. 17),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre),

composé de MM. R. García-Valdecasas, président, J. Azizi et M. Jaeger...