Arrêts nº T-266/04 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, February 14, 2008

• Resolution Date: February 14, 2008
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-266/04

Dans l-affaire T-266/04,

Royaume d-Espagne, reprÈsentÈ par M.†F. DÌez Moreno, abogado del Estado,

partie requÈrante,

contre

Commission des CommunautÈs europÈennes, reprÈsentÈe par M.†L. Visaggio, M me †S. Pardo Quintill·n et M.†F. Jimeno Fern·ndez, en qualitÈ d-agents,

partie dÈfenderesse,

ayant pour objet une demande d-annulation partielle de la dÈcision 2004/457/CE de la Commission, du 29 avril 2004, Ècartant du financement communautaire certaines dÈpenses effectuÈes par les …tats membres au titre du Fonds europÈen d-orientation et de garantie agricole (FEOGA), section ´†Garantie†ª (JO L†156, p.†48, rectificatif au JO L†202, p.†35), en ce qu-elle concerne le Royaume d-Espagne,

LE TRIBUNAL DE PREMI»RE INSTANCE
DES COMMUNAUT…S EUROP…ENNES (cinquiËme chambre),

composÈ de M.†M. Vilaras, prÈsident, M mes †M.†E. Martins Ribeiro et K. J¸rim‰e, juges,

greffier†: M.†J. Palacio Gonz·lez, administrateur principal,

vu la procÈdure Ècrite et ‡ la suite de l-audience du 24 avril 2007,

rend le prÈsent

ArrÍt

†Cadre juridique

†RÈglementation communautaire rÈgissant le financement de la politique agricole commune

†RÈglementation de base relative au financement de la politique agricole commune

1 ††††††††La rÈglementation de base relative au financement de la politique agricole commune est constituÈe, en ce qui concerne les dÈpenses effectuÈes avant le 1 er janvier 2000, par le rËglement (CEE) n∞†729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L†94, p.†13) et, en ce qui concerne les dÈpenses effectuÈes ‡ partir du 1 er janvier 2000, par le rËglement (CE) n∞†1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L†160, p.†103).

2 ††††††††En vertu de l-article 1 er , paragraphe 2, sous b), du rËglement n∞†729/70 et de l-article 1 er , paragraphe 2, sous b), du rËglement n∞†1258/1999, la section ´†Garantie†ª du Fonds europÈen d-orientation et de garantie agricole (FEOGA) finance les interventions destinÈes ‡ la rÈgularisation des marchÈs agricoles. L-article 3, paragraphe 1, du rËglement n∞†729/70 et l-article 2, paragraphe 2, du rËglement n∞†1258/1999 prÈcisent que sont financÈes au titre de l-article 1 er , paragraphe 2, sous b), les interventions destinÈes ‡ la rÈgularisation des marchÈs agricoles qui sont entreprises selon les rËgles communautaires dans le cadre de l-organisation commune des marchÈs agricoles.

3 ††††††††L-article 5, paragraphe 2, sous c), premier alinÈa, du rËglement n∞†729/70, tel que modifiÈ par le rËglement (CE) n∞†1287/95 du Conseil, du 22 mai 1995 (JO L†125, p.†1), ainsi que l-article 7, paragraphe 4, premier alinÈa, du rËglement n∞†1258/1999 disposent que la Commission dÈcide des dÈpenses ‡ Ècarter du financement communautaire lorsqu-elle constate que des dÈpenses n-ont pas ÈtÈ effectuÈes conformÈment aux rËgles communautaires.

4 ††††††††Selon l-article 5, paragraphe 2, sous c), deuxiËme alinÈa, du rËglement n∞†729/70, tel que modifiÈ par le rËglement n∞†1287/95, et l-article 7, paragraphe 4, deuxiËme alinÈa, du rËglement n∞†1258/1999, prÈalablement ‡ toute dÈcision de refus de financement, les rÈsultats des vÈrifications de la Commission ainsi que les rÈponses de l-…tat membre concernÈ font l-objet de communications Ècrites, ‡ l-issue desquelles les deux parties tentent de parvenir ‡ un accord sur les mesures ‡ prendre. Le cinquiËme alinÈa des dispositions prÈcitÈes prÈvoit qu-un refus de financement ne peut pas porter sur des dÈpenses qui ont ÈtÈ effectuÈes plus de 24 mois avant que la Commission n-ait notifiÈ par Ècrit les rÈsultats des vÈrifications.

5 ††††††††ConformÈment ‡ l-article 5, paragraphe 2, sous c), troisiËme alinÈa, du rËglement n∞†729/70, tel que modifiÈ par le rËglement n∞†1287/95, et ‡ l-article 7, paragraphe 4, troisiËme alinÈa, du rËglement n∞†1258/1999, ‡ dÈfaut d-accord entre la Commission et l-…tat membre concernÈ sur les mesures ‡ prendre, l-…tat membre peut demander l-ouverture d-une procÈdure de conciliation conformÈment ‡ la dÈcision 94/442/CE de la Commission, du 1 er juillet 1994, relative ‡ la crÈation d-une procÈdure de conciliation dans le cadre de l-apurement des comptes du FEOGA, section ´†Garantie†ª (JO L†182, p.†45). Avant d-arrÍter sa dÈcision, la Commission examine le rapport adoptÈ par l-organe de conciliation.

6 ††††††††L-article 5, paragraphe 2, sous c), quatriËme alinÈa, du rËglement n∞†729/70, tel que modifiÈ par le rËglement n∞†1287/95, et l-article 7, paragraphe 4, quatriËme alinÈa, du rËglement n∞†1258/1999 disposent que la Commission Èvalue les montants ‡ Ècarter au vu, notamment, de l-importance de la non-conformitÈ constatÈe. La Commission tient compte de la nature et de la gravitÈ de l-infraction, ainsi que du prÈjudice financier causÈ ‡ la CommunautÈ.

7 ††††††††En vertu de l-article 8, paragraphe 1, du rËglement n∞†729/70 et de l-article 8, paragraphe 1, du rËglement n∞†1258/1999, les …tats membres prennent, conformÈment aux dispositions lÈgislatives, rÈglementaires et administratives nationales, les mesures nÈcessaires pour s-assurer de la rÈalitÈ et de la rÈgularitÈ des opÈrations financÈes par le FEOGA, prÈvenir et poursuivre les irrÈgularitÈs et rÈcupÈrer les sommes perdues ‡ la suite d-irrÈgularitÈs ou de nÈgligences.

†RËglement (CE) n∞†1663/95

8 ††††††††L-article 8, paragraphe 1, du rËglement (CE) n∞†1663/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, Ètablissant les modalitÈs d-application du rËglement n∞†729/70 en ce qui concerne la procÈdure d-apurement des comptes du FEOGA, section ´†Garantie†ª (JO L†158, p.†6), tel que modifiÈ par le rËglement (CE) n∞†2245/1999 de la Commission, du 22 octobre 1999 (JO L†273, p.†5) dispose†:

´†Si, ‡ l-issue d-une enquÍte, la Commission considËre que les dÈpenses n-ont pas ÈtÈ effectuÈes conformÈment aux rËgles communautaires, elle communique les rÈsultats de ses vÈrifications ‡ l-…tat membre concernÈ et indique les mesures correctives ‡ prendre pour garantir ‡ l-avenir le respect des rËgles prÈcitÈes.

La communication fait rÈfÈrence au prÈsent rËglement. L-…tat membre rÈpond dans un dÈlai de deux mois et la Commission peut modifier sa position en consÈquence. Dans des cas justifiÈs, la Commission peut accorder une prorogation de ce dÈlai.

AprËs l-expiration du dÈlai accordÈ pour la rÈponse, la Commission convoque une discussion bilatÈrale et les deux parties essayent d-arriver ‡ un accord sur les mesures ‡ prendre, ainsi que sur l-Èvaluation de la gravitÈ de l-infraction et du prÈjudice financier causÈ ‡ la CommunautÈ europÈenne [...] [La Commission communique ensuite] formellement ses conclusions ‡ l-…tat membre en faisant rÈfÈrence ‡ la dÈcision 94/442 [...] Sans prÈjudice des dispositions du quatriËme alinÈa du prÈsent paragraphe, cette communication Èvaluera les dÈpenses qu-elle envisage d-exclure [...]†ª

†Orientations de la Commission

9 ††††††††Les orientations de la Commission pour l-application des corrections financiËres ont ÈtÈ dÈfinies dans le document VI/5330/97 de la Commission, du 23 dÈcembre 1997, intitulÈ ´†Orientations concernant le calcul des consÈquences financiËres lors de la prÈparation de la dÈcision d-apurement des comptes du FEOGA-Garantie†ª. Selon l-annexe 1 du document VI/5330/97, lorsque des carences sont constatÈes dans le systËme de contrÙle ou de gestion d-un …tat membre dans le cadre d-une enquÍte, l-adoption d-une correction financiËre est fondÈe sur le manquement de cet …tat membre au respect des rËgles communautaires, qui a une incidence financiËre sur les dÈpenses communautaires.

10 ††††††Dans l-annexe 2 du document VI/5330/97, la Commission prÈcise†:

´†Lorsqu-un …tat membre ne respecte pas les rËgles communautaires visant ‡ vÈrifier l-ÈligibilitÈ des demandes, ce seul manquement implique que les paiements contreviennent aux dispositions communautaires applicables ‡ la mesure concernÈe et ‡ l-obligation gÈnÈrale de dÈtection et de prÈvention des irrÈgularitÈs incombant aux …tats membres prÈvue par l-article 8 du rËglement n∞†729/70. Cela ne signifie pas nÈcessairement que toutes les demandes satisfaites constituent des irrÈgularitÈs, mais que le risque de voir le [FEOGA] supporter des dÈpenses indues s-en trouve accru. S-il est vrai que, dans certains cas flagrants, la Commission pourrait Ítre habilitÈe ‡ refuser toutes les dÈpenses concernÈes lorsque les contrÙles requis par un rËglement ne sont pas effectuÈs, dans un certain nombre de cas le montant des dÈpenses ‡ Ècarter excÈderait, selon toute probabilitÈ, la perte financiËre subie par la CommunautÈ. Il convient alors d-estimer la perte lors de l-Èvaluation des corrections financiËres.†ª.

11 ††††††Dans l-annexe 2 du document VI/5330/97, la Commission indique Ègalement que, lorsqu-il est impossible de dÈterminer le montant rÈel des paiements irrÈguliers et, de ce fait, le montant des pertes financiËres subies par la CommunautÈ, ce sont des corrections forfaitaires qui sont appliquÈes en fonction de l-Èvaluation du risque de perte encouru par le budget communautaire du fait des contrÙles dÈficients.

12 ††††††Ainsi, conformÈment ‡ l-annexe 2 du document VI/5330/97, lorsqu-un ou plusieurs contrÙles clÈs ne sont pas effectuÈs ou le sont si mal ou si rarement qu-ils en sont inefficaces, il convient d-appliquer une correction ‡ hauteur de 10†% des dÈpenses dÈclarÈes. Lorsque tous les contrÙles clÈs sont effectuÈs, mais le sont sans respecter le nombre, la frÈquence ou la rigueur prÈconisÈs, il convient d-appliquer une correction ‡ hauteur de 5†% des dÈpenses dÈclarÈes. Si l-…tat membre effectue correctement les contrÙles clÈs, mais omet de rÈaliser un ou plusieurs contrÙles secondaires, la correction applicable est une correction ‡ hauteur de 2†% des dÈpenses dÈclarÈes. Dans des cas exceptionnels, l-application de taux de correction plus ÈlevÈs peut Ítre dÈcidÈe.

13 ††††††Dans l-annexe 2 du document VI/5330/97, la Commission prÈcise en outre que le taux de correction doit Ítre appliquÈ ‡ la part des fonds pour laquelle la...