Ordonnances nº T-410/07 R of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, February 18, 2008

• Resolution Date: February 18, 2008
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-410/07 R

Dans l-affaire T-410/07†R,

Jurado Hermanos, SL, Ètablie ‡ Alicante (Espagne), reprÈsentÈe par M me †C. MartÌn ¡lvarez, avocat,

partie requÈrante,

contre

Office de l-harmonisation dans le marchÈ intÈrieur (marques, dessins et modËles) (OHMI), reprÈsentÈ par M me †P. LÛpez Fern·ndez de Corres, en qualitÈ d-agent,

partie dÈfenderesse,

ayant pour objet une demande de suspension de la radiation de la marque communautaire verbale n∞†240218 et des effets juridiques de la dÈcision de la deuxiËme chambre de recours de l-OHMI du 3 septembre 2007 (affaire R†866/2007-2), relative ‡ la requÍte en restitutio in integrum introduite par Jurado Hermanos, jusqu-‡ ce que le Tribunal ait statuÈ sur le recours au principal,

LE PR…SIDENT DU TRIBUNAL DE PREMI»RE INSTANCE
DES COMMUNAUT…S EUROP…ENNES

rend la prÈsente

Ordonnance

†Cadre juridique

1 ††††††††L-article 22, paragraphe 1, du rËglement (CE) n∞†40/94 du Conseil, du 20 dÈcembre 1993, sur la marque communautaire (JO†1994, L†11, p.†1), tel que modifiÈ, prÈvoit que la marque communautaire peut faire l-objet de licences, exclusives ou non exclusives, pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrÈe et pour tout ou partie de la CommunautÈ. Selon le paragraphe 5 de ce mÍme article, sur requÍte d-une des parties, l-Office de l-harmonisation dans le marchÈ intÈrieur (marques, dessins et modËles) (OHMI) inscrit au registre l-octroi d-une licence de marque communautaire.

2 ††††††††Aux termes de l-article 46 du rËglement n∞†40/94, la durÈe de l-enregistrement de la marque communautaire est de dix annÈes. Cet enregistrement est renouvelable conformÈment ‡ la procÈdure Ètablie ‡ l-article 47 dudit rËglement.

3 ††††††††Selon l-article 47 du rËglement n∞†40/94, l-enregistrement de la marque communautaire est renouvelÈ sur demande du titulaire de la marque ou de toute personne expressÈment autorisÈe par lui, pour autant que les taxes aient ÈtÈ payÈes. ¿ cette fin, l-OHMI informe le titulaire de la marque communautaire et tout titulaire d-un droit enregistrÈ sur la marque communautaire de l-expiration de l-enregistrement, en temps utile avant ladite expiration. Toutefois, l-absence d-information n-engage pas la responsabilitÈ de l-OHMI. La demande de renouvellement est ‡ prÈsenter et les taxes ‡ acquitter dans un dÈlai de six mois expirant le dernier jour du mois au cours duquel la pÈriode de protection prend fin. ¿ dÈfaut, la demande peut encore Ítre prÈsentÈe et les taxes acquittÈes dans un dÈlai supplÈmentaire de six mois, sous rÈserve du paiement d-une surtaxe.

4 ††††††††¿ cet Ègard, la rËgle 29 du rËglement (CE) n∞†2868/95 de la Commission, du 13 dÈcembre 1995, portant modalitÈs d-application du rËglement n∞†40/94 (JO L†303, p.†1), prÈcise que six mois au moins avant l-expiration de l-enregistrement, l-OHMI informe le titulaire de la marque communautaire et les titulaires de droits enregistrÈs sur la marque communautaire, y compris les licenciÈs, que l-enregistrement arrive ‡ expiration. Toutefois, l-absence d-information est sans effet sur l-expiration de l-enregistrement.

5 ††††††††Par ailleurs, l-article 78 du rËglement n∞†40/94, ayant pour titre ´†Restitutio in integrum†ª, prÈvoit, au paragraphe 1, que le demandeur ou le titulaire d-une marque communautaire ou toute autre partie ‡ une procÈdure devant l-OHMI qui, bien qu-ayant fait la preuve de toute la vigilance nÈcessitÈe par les circonstances, n-a pas ÈtÈ en mesure d-observer un dÈlai ‡ l-Ègard de l-OHMI est, sur requÍte, rÈtabli dans ses droits si l-empÍchement a eu pour consÈquence directe, en vertu des dispositions du mÍme rËglement, la perte d-un droit ou celle d-un moyen de recours. Les paragraphes 3 et 4 dudit article prÈcisent respectivement que la requÍte doit indiquer les faits et les justifications invoquÈes ‡ son appui et que la dÈcision sur la requÍte relËve de l-instance compÈtente pour statuer sur l-acte non accompli.

6 ††††††††Enfin, quant aux procÈdures de recours, il ressort de l-article 57, paragraphe 1, du rËglement n∞†40/94 que, lorsqu-une dÈcision de l-OHMI est attaquÈe devant la chambre de recours de l-OHMI, ce recours a un effet suspensif. De mÍme, en vertu de l-article 62, paragraphe 3, dudit rËglement, les dÈcisions des chambres de recours ne prennent effet qu-‡ compter de l-expiration du dÈlai pour l-introduction d-un recours devant le juge communautaire ou, si un tel recours a ÈtÈ introduit, qu-‡ compter du rejet de celui-ci.

†Faits ‡ l-origine du litige

7 ††††††††Le 25 avril 1996, CafÈ tal de Costa Rica SA a demandÈ ‡ l-OHMI l-enregistrement de la marque communautaire verbale JURADO (ci-aprËs la ´†marque en cause†ª) pour du cafÈ et d-autres produits relevant de la classe 30 de l-arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l-enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que rÈvisÈ et modifiÈ.

8 ††††††††L-OHMI ayant enregistrÈ la marque en cause sous le numÈro 240218, CafÈ tal de Costa Rica (ci-aprËs le ´†titulaire de la marque en cause†ª) a, le 5 ao˚t 1998, conclu avec la requÈrante un contrat de licence exclusive ayant pour objet la marque en cause. Ce contrat, qui s-insÈrait dans le cadre d-un autre contrat de licence exclusive passÈ entre les mÍmes contractants le 15 avril 1996 et portant sur deux marques espagnoles ainsi qu-une marque polonaise, prÈvoyait que la licence durerait 48 ans, soit jusqu-en 2046. L-octroi de cette licence a ÈtÈ inscrit au registre des marques communautaires, conformÈment ‡ l-article 22, paragraphe 5, du rËglement n∞†40/94.

9 ††††††††En application de l-article 47, paragraphe 2, du rËglement n∞†40/94 ainsi que de la rËgle 29 du rËglement n∞†2868/95, l-OHMI a, par lettre du 26 septembre 2005, informÈ le titulaire de la marque en cause et la requÈrante, en sa qualitÈ de titulaire d-une licence exclusive enregistrÈe, que la marque en cause expirerait le 25 avril 2006. Dans cette lettre, l-OHMI expliquait les modalitÈs du renouvellement et indiquait qu-une demande ‡ cette fin devait Ítre introduite avant le 30 avril 2006 ou, au plus tard, avant le 1 er...