Arrêts nº T-345/03 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, March 12, 2008

• Resolution Date: March 12, 2008
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-345/03

Dans l-affaire T-345/03,

EvropaÔki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE, Ètablie ‡ AthËnes (GrËce), reprÈsentÈe initialement par M e† S.†Pappas, puis par M e †N. Korogiannakis, avocats,

partie requÈrante,

contre

Commission des CommunautÈs europÈennes, reprÈsentÈe par M me† C.†O-Reilly et M.†L.†Parpala, en qualitÈ d-agents,

partie dÈfenderesse,

ayant pour objet une demande de la requÈrante d-annuler la dÈcision d-attribuer le marchÈ faisant l-objet de l-appel d-offres ENTR/02/55 - CORDIS lot n∞†2 de la Commission, concernant le dÈveloppement et la mise ‡ disposition de services d-appui pour le service d-information sur la recherche et le dÈveloppement communautaires (CORDIS),

LE TRIBUNAL DE PREMI»RE INSTANCE
DES COMMUNAUT…S EUROP…ENNES (troisiËme chambre),

composÈ de MM.†M.†Jaeger, prÈsident, J.†Azizi et M me† E.†Cremona, juges,

greffier†: M me† C.†Kristensen, administrateur,

vu la procÈdure Ècrite et ‡ la suite de l-audience du 13 juillet 2006,

rend le prÈsent

ArrÍt

†Cadre juridique

1 ††††††††Jusqu-au 31 dÈcembre 2002, la passation des marchÈs publics de services de la Commission Ètait rÈgie par les dispositions de la section 1 (articles 56 ‡ 64†bis) du titre IV du rËglement financier du 21 dÈcembre 1977, applicable au budget gÈnÈral des CommunautÈs europÈennes (JO L†356, p.†1), tel qu-il a ÈtÈ modifiÈ par le rËglement (CE, CECA, Euratom) n∞†2673/99 du Conseil, du 13 dÈcembre 1999 (JO L†326, p.†1), lequel est entrÈ en vigueur le 1 er† janvier 2000 (ci-aprËs le ´†rËglement financier†ª).

2 ††††††††Selon l-article 56 du rËglement financier†:

´†Lors de la passation des marchÈs dont le montant atteint ou dÈpasse les seuils prÈvus par les directives du Conseil portant coordination des procÈdures de passation des marchÈs publics de travaux, de fournitures et de services, chaque institution doit se conformer aux mÍmes obligations que celles qui incombent aux entitÈs des …tats membres en vertu de ces directives.

¿ cette fin, les modalitÈs d-exÈcution prÈvues ‡ l-article 139 comportent les dispositions appropriÈes.†ª

3 ††††††††L-article 139 du rËglement financier†prÈvoit†:

´†La Commission Ètablit, en consultation avec l-AssemblÈe et le Conseil et aprËs avis des autres institutions, les modalitÈs d-exÈcution du [...] rËglement financier.†ª

4 ††††††††En vertu de l-article 139 du rËglement financier, la Commission a adoptÈ le rËglement (Euratom, CECA, CE) n∞†3418/93, du 9 dÈcembre 1993, portant modalitÈs d-exÈcution de certaines dispositions du rËglement financier (JO L†315, p.†1, ci-aprËs les ´†modalitÈs d-exÈcution†ª). Les articles 97 ‡ 105 et 126 ‡ 129 des modalitÈs d-exÈcution s-appliquent ‡ la passation de marchÈs publics de services.

5 ††††††††En particulier, l-article 126 des modalitÈs d-exÈcution dispose†:

´†Les directives du Conseil en matiËre de marchÈs publics de travaux, de fournitures et de services sont applicables lors de la passation des marchÈs par les institutions, dËs que le montant des marchÈs en question Ègale ou dÈpasse les seuils fixÈs par ces directives.†ª

6 ††††††††L-article 3, paragraphe 2, de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procÈdures de passation des marchÈs publics de services (JO L†209, p.†1), telle que modifiÈe par la directive 97/52/CE du Parlement europÈen et du Conseil, du 13 octobre 1997, modifiant Ègalement les directives 93/36/CEE et 93/37/CEE portant coordination des procÈdures de passation des marchÈs publics de fournitures et des marchÈs publics de travaux respectivement (JO L†328, p.†1), dispose†:

´†Les pouvoirs adjudicateurs veillent ‡ ce qu-il n-y ait pas de discrimination entre les diffÈrents prestataires de services.†ª

†AntÈcÈdents du litige

I†-††CORDIS

7 ††††††††La prÈsente affaire concerne l-appel d-offres gÈnÈral ENTR/02/55, relatif au dÈveloppement et ‡ la mise ‡ disposition de la nouvelle version des services d-appui pour le service d-information sur la recherche et le dÈveloppement communautaires (CORDIS) (ci-aprËs l-´†appel d-offres en cause†ª). CORDIS est un outil informatique permettant d-assurer l-exÈcution des programmes-cadres de recherche europÈens. Il constitue le principal service de publication et de communication pour des participants potentiels et actuels ainsi que pour d-autres groupes ayant un intÈrÍt dans un programme-cadre de recherche europÈen. Il se compose d-une plate-forme ‡ buts multiples s-adaptant aux besoins des utilisateurs, d-un portail offert aux acteurs de la recherche et de l-innovation europÈennes ainsi que d-un outil de diffusion d-informations au public.

8 ††††††††Depuis l-annÈe 1998, la fourniture de l-ensemble des services d-appui pour CORDIS Ètait assurÈe par un seul contractant, ‡ savoir Intrasoft International SA (ci-aprËs le ´†contractant en place†ª).

9 ††††††††L-adoption du sixiËme programme-cadre de la CommunautÈ europÈenne pour des actions de recherche, de dÈveloppement technologique et de dÈmonstration contribuant ‡ la rÈalisation de l-espace europÈen de la recherche et ‡ l-innovation (2002-2006), par la dÈcision n∞†1513/2002/CE du Parlement europÈen et du Conseil, du 27 juin 2002 (JO L†232, p.†1), est ‡ l-origine d-une nouvelle phase dans la mise en -uvre de CORDIS. Pour cette nouvelle phase, la Commission a dÈcidÈ de lancer un appel d-offres et de diviser le projet en cause dans la prÈsente affaire en cinq lots.

II†-††Appel d-offres en cause, soumissionnaire retenu et passation du marchÈ litigieux

10 ††††††Le 13 fÈvrier 2002, l-avis de prÈinformation concernant la procÈdure d-appel d-offres en cause a ÈtÈ publiÈ au SupplÈment au Journal officiel des CommunautÈs europÈennes (JO S†31). Un avis de prÈinformation rectificatif a ÈtÈ publiÈ au SupplÈment au Journal officiel des CommunautÈs europÈennes du 7 ao˚t 2002 (JO S†152).

11 ††††††Le 20 novembre 2002, l-avis de marchÈ pour les lots n os †1 ‡ 3 a ÈtÈ publiÈ au SupplÈment au Journal officiel des CommunautÈs europÈennes (JO S†225).

12 ††††††Le volume A du cahier des charges de l-appel d-offres en cause, intitulÈ ´†GÈnÈralitÈs†ª (ci-aprËs le ´†volume A du cahier des charges†ª) prÈvoit, notamment†:

´†PrÈambule

Il s-agit du [v]olume A, contenant les gÈnÈralitÈs du cahier des charges, applicable aux [cinq] lots.

Pour les parties spÈcifiques, veuillez vous rÈfÈrer au†:

[...]

Lot 2 - DÈveloppement

(dÈveloppement et maintenance de l-infrastructure technique de l-ensemble des services)

[...]

1.3. Date de lancement et durÈe du contrat

Les contrats devraient Ítre signÈs en juin 2003 et dÈmarrer le 1 er juillet 2003.

Les trois premiers mois des contrats constituent la -phase de rodage-.

Le rodage permet aux nouveaux contractants de se familiariser avec le service CORDIS. Le contrat prÈcÈdent prÈvoit un -passage de relais-. Les nouveaux contractants pourront ainsi accÈder aux opÈrations du service afin de se prÈparer ‡ la reprise du service, au plus tard ‡ la fin de la pÈriode de rodage.

Le rodage n-est pas rÈmunÈrÈ.

Il n-est pas exclu, sous rÈserve d-approbation par le responsable de projet de la Commission et d-accord du contractant en place, de reprendre dÈj‡ des parties ou l-ensemble du service au cours de la phase de rodage (pour la rÈmunÈration des services repris pendant la phase de rodage†: voir point 1.7).

[...]

1.7. ModalitÈs de paiement

Le paiement pour chaque lot sera effectuÈ dans le dÈlai fixÈ par les rËgles internes de la Commission en matiËre de paiement, de la maniËre suivante†:

[...]

-††††††††au cas o˘ le nouveau contractant reprend des parties ou l-ensemble du service pendant la phase de rodage (voir 1.3), ce prestataire sera rÈmunÈrÈ ‡ partir de la date de reprise effective des parties du service ; [...]

[...]

3.3. …valuation des offres - CritËres d-attribution

Le marchÈ sera attribuÈ ‡ l-offre qui prÈsentera le rapport co˚t-efficacitÈ le plus avantageux. Les critËres d-attribution suivants seront appliquÈs†:

-††††††††critËres d-attribution qualitatifs†;

-††††††††prix.

Dans un premier temps, l-offre retenue sera ÈvaluÈe en fonction des critËres d-attribution qualitatifs ci-dessous et du coefficient de pondÈration de chaque critËre.

CritËre

CritËres d-attribution qualitatifs

PondÈration (nombre maximal de points) pour les lots n os †1, 2, 4, 5

PondÈration (nombre maximal de points) pour le lot n∞†3

1

Valeur technique, conformitÈ avec le cahier des charges et rÈponses aux spÈcifications†; approche technique proposÈe (exhaustivitÈ fonctionnelle, respect des exigences techniques, adÈquation des technologies proposÈes)

35

[...]

2

QualitÈ de la mÈthodologie proposÈe (mÈthodes de travail visant ‡ l-efficacitÈ, l-exploitabilitÈ, la sÈcuritÈ et la confidentialitȆ; fiabilitÈ / disponibilitÈ / rÈcupÈration / maintenance du service†; adoption des meilleures pratiques)

25

[...]

3

CrÈativitÈ, degrÈ d-innovation (valeur des idÈes originales sur la maniËre d-apporter des innovations au service)

20

[...]

4

QualitÈ du calendrier proposÈ, de la gestion des contrats et du contrÙle (dispositions proposÈes pour fournir ‡ temps les produits requis et pour assurer le respect des objectifs, des dÈlais et de la qualitÈ)

20

[...]

5 [...]

(uniquement pour le lot n∞†3)

[...]

[...]

[...]

† Total des points

100

[...]

[...]

4. SpÈcifications techniques

   RÈsumÈ

   Jusqu-‡ cinq contractants indÈpendants pourraient gÈrer le service CORDIS, avec les spÈcialisations suivantes†:

   [...]

   Le contractant du lot n∞†2 assurera le dÈveloppement de l-infrastructure technique utilisÈe par les contractants des autres lots et la Commission, notamment le systËme commun de production (CPS), le systËme de gestion du contenu sur [Internet] (WCMS), le systËme commun de production (CPS), le systËme de diffusion de l-information (IDS) avec toutes ses composantes (serveurs WWW, serveur FTP, BBS, serveur eMail, firewall, LAN, WAN, accËs Internet ‡ large bande, etc.). Le contractant du lot n∞†2 dÈveloppera Ègalement de nouveaux outils et de nouvelles fonctions, dont une partie ‡ des fins expÈrimentales. Le contractant du lot n∞†2...