Ordonnances nº T-111/08 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, December 09, 2008

• Resolution Date: December 09, 2008
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-111/08

Intervention – Intérêt à la solution du litige – Confidentialité

Dans l’affaire T‑111/08,

MasterCard Inc.,

MasterCard International Inc.,

et

MasterCard Europe SPRL,

parties requérantes,

contre

Commission des Communautés européennes,

partie défenderesse,

soutenue par

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,

British Retail Consortium,

et

Eurocommerce a.i.s.b.l

parties intervenantes,

ayant pour objet, à titre principal, une demande d’annulation de la décision C (2007) 6474 final, du 19 décembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaires COMP/34.579 - MasterCard, COMP/36.518 - EuroCommerce, COMP/38.580 - Commercial Cards) dans son ensemble, et, à titre subsidiaire, une demande d’annulation des articles 3, 4, 5 et 7 de cette même décision,

LE PRÉSIDENT DE LA CINQUIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

rend la présente

Ordonnance

Faits et procédure

1 Le 1^er mars 2008, les requérantes, MasterCard Inc., MasterCard International Inc. et MasterCard Europe SPRL (collectivement ci-après « MasterCard »), ont introduit un recours en annulation au titre de l’article 230 CE contre la décision de la Commission C (2007) 6474 final du 19 décembre 2007 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaires COMP/34.579 – MasterCard, COMP/36.518 – EuroCommerce, COMP/38.580 – Commercial Cards) (ci-après la « décision attaquée »).

2 En vertu de l’article 24, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, le résumé de la requête introductive d’instance dans l’affaire T‑111/08 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 9 mai 2008 (JO C 116, p. 26).

3 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 20 juin 2008, Banco Santander SA a demandé à intervenir au soutien des conclusions de MasterCard.

4 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 27 juin 2008, HSBC Bank plc. a demandé à intervenir au soutien des conclusions de MasterCard.

5 Par actes déposés au greffe du Tribunal le 30 juin 2008, Bank of Scotland plc., Royal Bank of Scotland plc., Lloyds TSB Bank plc. et MBNA Europe Bank Ltd. ont demandé à intervenir au soutien des conclusions de MasterCard.

6 Les six demandes susvisées ont été signifiées aux requérantes et à la Commission, conformément à l’article 116, paragraphe 1, du règlement de procédure.

7 Par actes déposés au greffe du Tribunal le 30 juillet 2008, le 1^er août 2008 et le 3 septembre 2008, la Commission a soulevé des objections à l’encontre de ces interventions. MasterCard n’a pas soumis d’observations.

8 Le 4 août 2008, MasterCard a demandé le traitement confidentiel de certains éléments contenus dans la requête. Le 6 août 2008, la Commission a demandé le traitement confidentiel de certains éléments contenus dans la requête puis a retiré cette demande le 16 septembre 2008.

En droit

Sur les demandes en intervention

9 En vertu de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut, toute personne justifiant d’un intérêt à la solution d’un litige autre qu’un litige entre États membres, entre institutions des Communautés ou entre États membres, d’une...