Ordonnances (Information) nº T-246/09 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, July 02, 2009

• Resolution Date: July 02, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-246/09

Ordonnance du président du Tribunal du 2 juillet 2009 – Insula/Commission(affaire T-246/09 R)

Référé – Notes de débit – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi (Art. 225 CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 5, 7)

2. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 44 et 104, § 2 et 3) (cf. points 8-9, 12, 14)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 18-30)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de deux notes de débit imposant le remboursement de sommes d’argent versées au requérant dans le cadre de contrats de subvention.

Dispositif

1) La demande en...