Ordonnances (Information) nº T-396/09 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, December 17, 2009

• Resolution Date: December 17, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-396/09

Ordonnance du président du Tribunal du 17 décembre 2009 – Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht/Commission(affaire T-396/09 R)

Référé – Obligation des États membres de protéger et d’améliorer la qualité de l’air ambiant – Dérogation accordée à un État membre – Refus de réexamen de la Commission – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Irrecevabilité

1. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Intérêt du requérant à obtenir le sursis - Décision administrative négative - Sursis ne pouvant modifier la situation du requérant – Exclusion (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 34-35)

2. Référé - Conditions de recevabilité - Lien de la mesure sollicitée avec les conclusions au principal - Caractère provisoire et non définitif (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 36-39)

3. Référé - Mesures provisoires - Mesures incompatibles avec la répartition des compétences entre institutions - Demande visant à obtenir une injonction à la Commission d'appliquer d'une manière particulière un éventuel arrêt d'annulation prononcé sur le...