Ordonnances (Information) nº T-159/09 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, May 25, 2009

• Resolution Date: May 25, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-159/09

Ordonnance du président du Tribunal du 25 mai 2009 – Biofrescos/Commission(affaire T-159/09 R)

Référé – Demande de sursis à exécution – Présentation de la demande – Irrecevabilité – Préjudice financier – Défaut d’urgence

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 12)

2. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3) (cf. points 12-15, 18-19)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 22-23, 27-28)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2; règlement du Conseil nº 2913/92; règlement de la Commission nº 2454/93) (cf. points 29-32)

Objet

Demande de sursis à exécution à la récupération des droits à l’importation non encore exigés de la requérante, en ce que cette récupération serait ordonnée par la décision C (2009) 72 final de la Commission, du 16 janvier 2009, constatant qu’il y a lieu de procéder au recouvrement a posteriori desdits...