Arrêts nº T-268/06 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, June 25, 2008

• Resolution Date: June 25, 2008
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-268/06

Dans l-affaire T-268/06,

Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE, Ètablie ‡ AthËnes (GrËce), reprÈsentÈe par M e †P. Anestis, avocat, MM.†T. Soames, G. Goeteyn et S. Mavroghenis, solicitors, et M e †M. Pinto de Lemos Fermiano Rato, avocat,

partie requÈrante,

contre

Commission des CommunautÈs europÈennes, reprÈsentÈe par M me †E. Righini et M.†I. Chatzigiannis, en qualitÈ d-agents,

partie dÈfenderesse,

ayant pour objet une demande d-annulation de la dÈcision C†(2006)†1580 final de la Commission, du 26 avril 2006, concernant le rÈgime d-aides d-…tat C†39/2003 (ex†NN†119/2002) que la RÈpublique hellÈnique a mis ‡ exÈcution en faveur des transporteurs aÈriens ‡ la suite des prÈjudices subis du 11 au 14 septembre 2001,

LE TRIBUNAL DE PREMI»RE INSTANCE
DES COMMUNAUT…S EUROP…ENNES (huitiËme chambre),

composÈ de M me †M.†E. Martins Ribeiro, prÈsident, MM.†S. Papasavvas (rapporteur) et A. Dittrich, juges,

greffier : M me† C. Kantza, administrateur,

vu la procÈdure Ècrite et ‡ la suite de l-audience du 7 dÈcembre 2007,

rend le prÈsent

ArrÍt

†AntÈcÈdents du litige

1 ††††††††Par sa communication COM†(2001)†574 final, du 10 octobre 2001 (ci-aprËs la ´†communication du 10 octobre 2001†ª), la Commission a informÈ le Parlement europÈen et le Conseil de son Èvaluation relative aux consÈquences pour l-industrie du transport aÈrien des attentats du 11 septembre 2001 aux …tats-Unis.

2 ††††††††En ce qui concerne l-application des rËgles en matiËre d-aides d-…tat, la Commission a estimÈ, dans la communication du 10 octobre 2001, que l-article 87, paragraphe 2, sous b), CE permettait de faire face ‡ certaines difficultÈs auxquelles Ètaient confrontÈes les compagnies aÈriennes en raison des ÈvÈnements du 11 septembre 2001. Eu Ègard au caractËre extraordinaire des ÈvÈnements en question, les dispositions de cet article pouvaient, selon cette communication, autoriser, sous certaines conditions, l-indemnisation, premiËrement, des co˚ts engendrÈs par la fermeture de l-espace aÈrien amÈricain pendant quatre jours (du 11 au 14 septembre 2001) ainsi que, deuxiËmement, du surco˚t des assurances (points 28 ‡ 41 de la communication du 10 octobre 2001).

3 ††††††††S-agissant des conditions auxquelles toute indemnisation devrait Ítre soumise, la communication du 10 octobre 2001 expose qu-elle doit Ítre versÈe de maniËre non discriminatoire, qu-elle doit concerner les seuls co˚ts constatÈs du 11 au 14 septembre 2001 et que son montant doit Ítre calculÈ de maniËre prÈcise et objective en suivant la mÈthodologie spÈcifique proposÈe par la Commission.

4 ††††††††Par lettre du 14 novembre 2001 adressÈe ‡ tous les …tats membres, la Commission a fourni des prÈcisions supplÈmentaires relatives au calcul du montant de l-indemnisation ‡ verser ‡ chaque compagnie aÈrienne.

5 ††††††††¿ la suite de courriers ÈchangÈs entre dÈcembre 2001 et juillet 2002, les autoritÈs hellÈniques ont communiquÈ ‡ la Commission, par lettre du 24 septembre 2002, les modalitÈs du calcul de l-indemnisation de la requÈrante, Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE, en raison des dommages occasionnÈs ‡ cette derniËre par les ÈvÈnements en cause. Dans cette lettre, ladite indemnisation Ètait dÈtaillÈe ainsi†:

-††††††††4†079†237 euros au titre des recettes perdues concernant le transport de passagers pour l-ensemble du rÈseau de la requÈrante, dont environ 1†212†032 euros concernaient son rÈseau hors Atlantique Nord†;

-††††††††278†797 euros au titre des recettes perdues concernant le transport de marchandises†;

-††††††††17†608 euros au titre des frais de destruction de marchandises sensibles†;

-††††††††41†086 euros au titre des frais de contrÙle de sÈcuritÈ supplÈmentaires pour les marchandises†;

-††††††††37†469 euros au titre des frais de rappel du vol OA†411 ‡ destination de New York (…tats-Unis) et des frais d-annulation du vol de retour (OA†412) ‡ AthËnes (GrËce) le 11 septembre 2001†;

-††††††††13†550 euros au titre des frais liÈs ‡ l-atterrissage et au sÈjour ‡ Halifax (Canada), du 11 au 15 septembre 2001, d-un vol initialement prÈvu ‡ destination de Toronto (Canada)†;

-††††††††478†357 euros au titre des dÈpenses pour la mise en place de ´†ferry flights†ª (vols extraordinaires effectuÈs les 18, 20 et 26 septembre 2001 aux fins du rapatriement de passagers aux …tats-Unis et au Canada)†;

-††††††††146†735 euros au titre des frais liÈs aux heures supplÈmentaires du personnel, ‡ l-hÈbergement des passagers et du personnel de sÈcuritÈ supplÈmentaire†;

-††††††††14†673 euros au titre des frais liÈs aux mesures urgentes de sÈcuritÈ supplÈmentaires.

6 ††††††††Du montant total de ces sommes ont ÈtÈ dÈduits, par la suite, 278†797 euros au titre du carburant qui aurait ÈtÈ consommÈ si le programme des vols n-avait pas ÈtÈ perturbÈ. Le montant final de 4†827†586,21 euros avait dÈj‡ ÈtÈ versÈ ‡ la requÈrante au mois de juillet 2002 en vertu de l-article 45, paragraphe 17, de la loi n∞†2992/2002 (FEK A-†54/20.3.2002) ainsi que de l-arrÍtÈ ministÈriel commun du 27 mai 2002 (FEK B-†682/31.5.2002).

7 ††††††††Par lettre du 27 mai 2003, la Commission a informÈ la RÈpublique hellÈnique de sa dÈcision d-entamer la procÈdure prÈvue ‡ l-article 88, paragraphe 2, CE en ce qui concerne les mesures en cause et a invitÈ les autoritÈs hellÈniques ‡ lui fournir certains documents et prÈcisions supplÈmentaires (ci-aprËs la ´†dÈcision d-ouvrir la procÈdure formelle d-examen†ª). De plus, elle a invitÈ les parties intÈressÈes ‡ lui prÈsenter leurs observations dans un dÈlai d-un mois ‡ partir de la date de publication de la dÈcision d-ouvrir la procÈdure formelle d-examen au Journal officiel de l-Union europÈenne (JO 2003, C†199, p.†3).

8 ††††††††Les autoritÈs hellÈniques ont prÈsentÈ leurs observations ‡ la Commission par lettre du 20 novembre 2003. Selon cette lettre, le dommage rÈel engendrÈ du fait de l-annulation de sept vols aller-retour planifiÈs pour la pÈriode du 11 au 14 septembre 2001 ‡ destination de New York, de Tel-Aviv (IsraÎl), de Toronto via MontrÈal (Canada) et de Boston (…tats-Unis) s-Èlevait ‡ 1†921†203,20 euros. Ce chiffre n-inclurait pas les pertes enregistrÈes ‡ la suite de l-annulation des billets sur d-autres vols auxquels les vols annulÈs servaient de correspondance. S-agissant des frais liÈs au vol ayant atterri le 11 septembre ‡ Halifax au lieu de Toronto, les autoritÈs hellÈniques ont prÈsentÈ une Èvaluation selon laquelle ils s-ÈlËveraient ‡ 38†056 euros. En ce qui concerne les frais liÈs au rappel du vol du 11 septembre 2001 ‡ destination de New York, les autoritÈs hellÈniques les ont rÈÈvaluÈs ‡ 3†421 euros. En ce qui concerne l-annulation de trois vols aller-retour ‡ destination de New York et de Toronto via MontrÈal les 15 et 16 septembre 2001, les autoritÈs hellÈniques ont soulignÈ que les dommages engendrÈs Ètaient directement liÈs ‡ la fermeture de l-espace aÈrien du 11 au 14 septembre et qu-ils s-Èlevaient ‡ 977†257 euros. Quant aux ´†ferry flights†ª, les autoritÈs hellÈniques ont prÈcisÈ qu-il s-agissait d-un vol ‡ destination de New York effectuÈ le 18 septembre 2001 et de deux vols ‡ destination de Toronto, via MontrÈal, effectuÈs les 20 et 26 septembre 2001. Le dommage engendrÈ du fait du caractËre extraordinaire de ces vols, qui aurait entraÓnÈ l-absence de passagers pour les vols de retour ‡ AthËnes, se serait ÈlevÈ ‡ 487†312,17 euros. Selon les autoritÈs hellÈniques, ce dommage devrait Ítre considÈrÈ comme Ètant directement liÈ aux ÈvÈnements du 11 septembre 2001.

9 ††††††††Dans ces conditions, le ministËre des Transports et des Communications grec a demandÈ ‡ la Commission d-approuver un montant de 3†770†717,70 euros ainsi que les montants mentionnÈs au point 5, deuxiËme ‡ neuviËme tiret ci-dessus, ‡ titre d-indemnisation pour les dommages directement liÈs aux attentats du 11 septembre 2001. S-agissant de ces derniers, les autoritÈs hellÈniques ont annoncÈ qu-elles produiraient prochainement des piËces justificatives.

10 ††††††Par lettre du 15 mars 2004, la Commission a rappelÈ aux autoritÈs hellÈniques qu-elles n-avaient pas encore soumis les informations supplÈmentaires annoncÈes dans leur lettre du 20 novembre 2003 et leur a octroyÈ un dÈlai de deux semaines ‡ cet effet.

11 ††††††Les autoritÈs hellÈniques n-ont pas donnÈ suite ‡ cette demande.

†DÈcision attaquÈe

12 ††††††Par sa dÈcision C†(2006)†1580 final, du 26 avril 2006, concernant le rÈgime d-aides d-…tat C†39/2003 (ex†NN†119/2002) que la RÈpublique hellÈnique a mis ‡ exÈcution en faveur des transporteurs aÈriens ‡ la suite des prÈjudices subis du 11 au 14 septembre 2001 (ci-aprËs la ´†dÈcision attaquÈe†ª), la Commission a clos la procÈdure formelle d-examen et a dÈcidÈ, notamment, que l-aide d-…tat mise en -uvre par la RÈpublique hellÈnique en faveur de la requÈrante Ètait compatible avec le marchÈ commun en ce qui concerne l-indemnisation versÈe pour la pÈriode du 11 au 14 septembre 2001 ‡ concurrence d-un montant maximal de 1†962†680 euros. Ce montant correspond ‡ 1†921†203 euros au titre de l-annulation des sept vols aller-retour ‡ destination de New York, de Tel-Aviv, de Toronto via MontrÈal et de Boston, ‡ 38†056 euros au titre de l-atterrissage et du sÈjour ‡ Halifax du vol initialement prÈvu ‡ destination de Toronto et ‡ 3†421 euros au titre du rappel du vol du 11 septembre 2001 ‡ destination de New York (considÈrants 49 et 50 de la dÈcision attaquÈe).

13 ††††††S-agissant, en revanche, des frais liÈs ‡ l-annulation des trois vols aller-retour dont un ‡ destination de New York le 15 septembre 2001 et deux ‡ destination de Toronto via MontrÈal les 15 et 16 septembre 2001, s-Èlevant ‡ 977†257 euros, ainsi que des frais concernant les ´†ferry flights†ª s-Èlevant ‡ 487†312 euros, la Commission indique qu-ils n-Ètaient liÈs qu-‡ des rÈpercussions indirectes des attentats du 11 septembre 2001 ressenties dans plusieurs domaines de l-Èconomie mondiale (considÈrant 58 de la dÈcision attaquÈe).

14 ††††††En ce qui concerne plus particuliËrement le vol du 15 septembre 2001 ‡ destination de New York, les...