Arrêts nº T-442/03 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, June 26, 2008

• Resolution Date: June 26, 2008
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-442/03

Dans l-affaire T-442/03,

SIC - Sociedade Independente de ComunicaÁ„o, SA, Ètablie ‡ Carnaxide (Portugal), reprÈsentÈe par M es† C.†Botelho Moniz, E.†Maia Cadete et M.†Rosado†da Fonseca, avocats,

partie requÈrante,

contre

Commission des CommunautÈs europÈennes, reprÈsentÈe initialement par M me †M. Balta et M.†F. Florindo GijÛn, puis par MM.†Niejahr, J. BuendÌa Sierra et G. Braga da Cruz, et enfin par MM.†B. Martenczuk et Braga da Cruz, en qualitÈ d-agents,

partie dÈfenderesse,

ayant pour objet une demande d-annulation de la dÈcision 2005/406/CE de la Commission, du 15 octobre 2003, relative aux mesures ad†hoc exÈcutÈes par le Portugal en faveur de la RTP (JO 2005, L†142, p.†1), en ce que cette dÈcision dÈclare que certaines de ces mesures ne constituent pas des aides d-…tat et que les autres sont compatibles avec le marchÈ commun,

LE TRIBUNAL DE PREMI»RE INSTANCE
DES COMMUNAUT…S EUROP…ENNES (cinquiËme chambre),

composÈ de M.†M.†Vilaras (rapporteur), prÈsident, M mes† M.†E. Martins Ribeiro et K.†J¸rim‰e, juges,

greffier : M.†J. Palacio Gonz·lez, administrateur principal,

vu la procÈdure Ècrite et ‡ la suite de l-audience du 22 novembre 2007,

rend le prÈsent

ArrÍt

†Cadre juridique

1 ††††††††L-article 16†CE dispose†:

´†Sans prÈjudice des articles 73†[CE], 86†[CE] et 87†[CE], et eu Ègard ‡ la place qu-occupent les services d-intÈrÍt Èconomique gÈnÈral parmi les valeurs communes de l-Union ainsi qu-au rÙle qu-ils jouent dans la promotion de la cohÈsion sociale et territoriale de l-Union, la CommunautÈ et ses …tats membres, chacun dans les limites de leurs compÈtences respectives et dans les limites du champ d-application du prÈsent traitÈ, veillent ‡ ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d-accomplir leurs missions.†ª

2 ††††††††L-article 86, paragraphe 2,†CE dispose†:

´†Les entreprises chargÈes de la gestion de services d-intÈrÍt Èconomique gÈnÈral ou prÈsentant le caractËre d-un monopole fiscal sont soumises aux rËgles du prÈsent traitÈ, notamment aux rËgles de concurrence, dans les limites o˘ l-application de ces rËgles ne fait pas Èchec ‡ l-accomplissement en droit ou en fait de la mission particuliËre qui leur a ÈtÈ impartie. Le dÈveloppement des Èchanges ne doit pas Ítre affectÈ dans une mesure contraire ‡ l-intÈrÍt de la CommunautÈ.†ª

3 ††††††††L-article 87, paragraphe 1,†CE dispose†:

´†Sauf dÈrogations prÈvues par le prÈsent traitÈ, sont incompatibles avec le marchÈ commun, dans la mesure o˘ elles affectent les Èchanges entre …tats membres, les aides accordÈes par les …tats ou au moyen de ressources d-…tat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.†ª

4 ††††††††Le protocole sur le systËme de radiodiffusion publique dans les …tats membres (JO 1997, C†340, p.†109, ci-aprËs le ´†protocole d-Amsterdam†ª), introduit par le traitÈ d-Amsterdam en annexe au traitȆCE, dispose†:

´†[Les …tats membres,] considÈrant que la radiodiffusion de service public dans les …tats membres est directement liÈe aux besoins dÈmocratiques, sociaux et culturels de chaque sociÈtÈ ainsi qu-‡ la nÈcessitÈ de prÈserver le pluralisme dans les mÈdias, sont convenus des dispositions interprÈtatives ci-aprËs, qui sont annexÈes au traitÈ [CE] :

Les dispositions du traitÈ [CE] sont sans prÈjudice de la compÈtence des …tats membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure o˘ ce financement est accordÈ aux organismes de radiodiffusion aux fins de l-accomplissement de la mission de service public telle qu-elle a ÈtÈ confÈrÈe, dÈfinie et organisÈe par chaque …tat membre et dans la mesure o˘ ce financement n-altËre pas les conditions des Èchanges et de la concurrence dans la CommunautÈ dans une mesure qui serait contraire ‡ l-intÈrÍt commun, Ètant entendu que la rÈalisation du mandat de ce service public doit Ítre prise en compte.†ª

5 ††††††††Le 15 novembre 2001, la Commission a publiÈ une communication concernant l-application aux services publics de radiodiffusion des rËgles relatives aux aides d-…tat (JO C†320, p.†5, ci-aprËs la ´†communication sur la radiodiffusion†ª), dans laquelle elle a ÈnoncÈ les principes auxquels elle se conformerait dans son application de l-article 87†CE et de l-article 86, paragraphe 2,†CE au financement des organismes publics de radiodiffusion par l-…tat (point 4 de cette communication).

†Faits ‡ l-origine du litige

6 ††††††††La RTP - Radiotelevis„o Portuguesa, SA, est une sociÈtÈ anonyme ‡ capitaux publics, chargÈe du service public de la tÈlÈvision portugaise, en vertu de contrats intitulÈs ´†contrats de concession du service public de la tÈlÈvision†ª, conclus, successivement, les 17 mars 1993 et 31 dÈcembre 1996 (ci-aprËs, pris ensemble, les ´†contrats de service public†ª).

7 ††††††††La requÈrante, la SIC - Sociedade Independente de ComunicaÁ„o, SA, est une sociÈtÈ de tÈlÈvision commerciale qui exploite l-une des principales chaÓnes privÈes de tÈlÈvision portugaises.

8 ††††††††La Commission a ÈtÈ saisie de trois plaintes de la requÈrante, datÈes, respectivement, des 30 juillet 1993 et 12 fÈvrier 1994 (NN†133/B/01), du 16 octobre 1996 (NN 85/B/2001) et du 18 juin 1997 (NN 94/B/99), l-informant que la RÈpublique portugaise avait exÈcutÈ un certain nombre de mesures ad†hoc et de paiements compensatoires annuels en faveur de la RTP, qui seraient constitutifs d-aides d-…tat incompatibles avec le marchÈ commun.

9 ††††††††Le 3 mars 1997, la requÈrante a introduit, devant le Tribunal, un recours, enregistrÈ sous la rÈfÈrence T-46/97, en annulation d-une dÈcision de la Commission, du 7 novembre 1996, prise sans ouverture prÈalable de la procÈdure formelle d-examen prÈvue ‡ l-article 93, paragraphe 2, du traitȆCE (devenu article 88, paragraphe 2, CE) et relative ‡ une procÈdure d-application de l-article 88 CE en matiËre de financement des chaÓnes publiques de tÈlÈvision, ainsi qu-en annulation d-une dÈcision prÈtendument contenue dans une lettre de la Commission du 20 dÈcembre 1996. Par cette dÈcision et par cette lettre, la Commission a, s-agissant de certaines des mesures dÈnoncÈes dans les plaintes, considÈrÈ qu-elles ne constituaient pas des aides d-…tat et, s-agissant de certaines autres de ces mesures, demandÈ des informations aux autoritÈs portugaises.

10 ††††††Dans l-arrÍt du 10 mai 2000, SIC/Commission (T-46/97, Rec. p.†II-2125), le Tribunal, ayant constatÈ que la subsistance de difficultÈs sÈrieuses, ‡ l-issue d-un examen prÈliminaire par la Commission d-une durÈe ayant notablement excÈdÈ celle normalement nÈcessaire, aurait justifiÈ l-ouverture, par cette institution, de la procÈdure formelle d-examen (points 105 ‡ 109 de l-arrÍt), a annulÈ la dÈcision du 7 novembre 1996. Le Tribunal a, en revanche, rejetÈ comme irrecevable le recours introduit ‡ l-encontre de la lettre du 20 dÈcembre 1996, dËs lors que cette lettre ne comportait pas de dÈcision (point 49 de l-arrÍt).

11 ††††††¿ la suite de cet arrÍt, la requÈrante a adressÈ ‡ la Commission, par trois lettres du 26 juillet 2001, trois invitations ‡ agir, concernant, respectivement, ses trois plaintes et visant ‡ obtenir l-ouverture de la procÈdure formelle d-examen ‡ l-Ègard des mesures dÈnoncÈes dans ces plaintes.

12 ††††††Ces invitations ‡ agir ont ÈtÈ suivies de deux recours en carence, introduits par la requÈrante devant le Tribunal le 6 dÈcembre 2001 et enregistrÈs sous les rÈfÈrences T-297/01 et T-298/01. Ces recours ont fait l-objet, ‡ la suite d-une initiative de la Commission du 7 novembre 2001 et de prises de position de cette institution intervenues les 13 novembre 2001 et 30 septembre 2003 (points 13 et 14 ci-aprËs), d-un non-lieu ‡ statuer (arrÍt du Tribunal du 19 fÈvrier 2004, SIC/Commission, T-297/01 et T-298/01, Rec. p.†II-743).

13 ††††††Par lettre du 7 novembre 2001, la Commission a, s-agissant des paiements compensatoires annuels mentionnÈs au point 8 ci-dessus, invitÈ la RÈpublique portugaise, en application de l-article 10, paragraphe 3, du rËglement (CE) n∞†659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalitÈs d-application de l-article 88 CE (JO L†83, p.†1), ‡ lui communiquer des informations pour lui permettre de se dÈterminer sur la nature d-aides nouvelles ou d-aides existantes de ces paiements. Puis, par lettre du 30 septembre 2003, la Commission a notifiÈ ‡ la RÈpublique portugaise une demande d-observations, en application de l-article 17, paragraphe 2, du rËglement n∞†659/1999, et a entamÈ, ce faisant, la premiËre Ètape de l-examen de ces mesures en qualitÈ d-aides existantes. Ces paiements compensatoires annuels et la procÈdure ouverte ‡ leur Ègard par la dÈcision du 30 septembre 2003 ne font pas l-objet du prÈsent recours.

14 ††††††Par lettre du 13†novembre 2001, la Commission a informÈ la RÈpublique portugaise de sa dÈcision d-ouvrir la procÈdure formelle d-examen prÈvue ‡ l-article†88, paragraphe†2,†CE ‡ l-Ègard d-un certain nombre de mesures ad†hoc prises par la RÈpublique portugaise en faveur de la RTP entre 1992 et 1998. Ces mesures sont les suivantes†:

-††††††††exonÈration du paiement des droits et frais affÈrents ‡ l-enregistrement de l-acte portant crÈation de la RTP, pour un montant de 33 millions d-escudos portugais (PTE) (ci-aprËs les ´†exonÈrations fiscales†ª)†;

-††††††††facilitÈs de paiement, consenties par la sociÈtÈ Portugal Telecom ‡ la RTP, des redevances d-utilisation du rÈseau de tÈlÈdiffusion (ci-aprËs les ´†facilitÈs de paiement de la redevance†ª)†;

-††††††††accord amiable entre l-organisme en charge de la sÈcuritÈ sociale et la RTP, portant Èchelonnement d-une dette de la RTP envers cet organisme et renonciation par celui-ci au recouvrement des intÈrÍts de retard†;

-††††††††augmentation du capital de la RTP, de 5,4 milliards de PTE, en 1993, en compensation de la vente par la RTP du rÈseau de tÈlÈdiffusion ;

-††††††††Èmission obligataire en 1994, d-un montant de 5†milliards de PTE, qui aurait...