Ordonnances (Information) nº T-352/09 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, October 29, 2009

• Resolution Date: October 29, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-352/09

Ordonnance du président du Tribunal du 29 octobre 2009 – Novácke chemické závody/Commission(affaire T-352/09 R)

Référé – Concurrence – Décision de la Commission infligeant une amende – Garantie bancaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 12-15)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Préjudice déjà survenu au moment de l'adoption de la décision par le juge des référés - Défaut d'urgence (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 38-44)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Perte d'une chance de parvenir à un redressement de l'entreprise requérante - Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains - Défaut d'urgence (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 49-51)

4. Référé - Mesures provisoires - Dispense de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles - Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance de la société requérante - Charge de la preuve (Art. 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)...