Ordonnances nº T-336/07 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, July 31, 2008

• Resolution Date: July 31, 2008
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-336/07

Dans l-affaire T-336/07,

Telefónica, SA, établie à Madrid (Espagne),

Telefónica de España, SAU, établie à Madrid,

représentées par M es F. González Díaz et S. Sorinas Jimeno, avocats,

parties requérantes,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. F. Castillo de la Torre, É. Gippini Fournier et M me K. Mojzesowicz, en qualité d-agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet l-annulation de la décision de la Commission du 4 juillet 2007, relative à une procédure d-application de l-article 82 du traité CE (affaire COMP/38.784 - Wanadoo España contre Telefónica) et, à titre subsidiaire, l-annulation ou la réduction de l-amende infligée aux requérantes,

LE PRÉSIDENT DE LA HUITIÈME CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

rend la présente

Ordonnance

Faits et procédure

1 Par décision du 4 juillet 2007 relative à une procédure d-application de l-article 82 du traité CE (affaire COMP/38.784 - Wanadoo España contre Telefónica, ci-après la « décision attaquée »), la Commission a constaté que les requérantes, Telefónica, SA, et Telefónica de España, SAU, avaient violé l-article 82 CE en imposant des prix non équitables sous la forme d-une compression des marges sur les marchés espagnols de la large bande et leur a imposé une amende de 151 875 000 euros.

2 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 10 septembre 2007, les requérantes ont introduit un recours, enregistré sous la référence T-336/07, visant à l-annulation de la décision attaquée et, à titre subsidiaire, à l-annulation ou à la réduction de l-amende infligée.

3 En vertu de l-article 24, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, le résumé de la requête introductive d-instance dans la présente affaire a été publié au Journal officiel de l-Union européenne du 10 novembre 2007 (JO C 269, p. 55).

4 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 10 décembre 2007, France Telecom España, SA a demandé à intervenir à l-appui des conclusions de la Commission.

5 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 18 décembre 2007, la Commission a indiqué qu-elle n-avait pas d-objections à ce que France Telecom España soit admise en tant qu-intervenante au soutien de ses conclusions.

6 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 24 décembre 2007, l-Asociación de usuarios de servicios bancarios (Ausbanc Consumo) a demandé à intervenir à l-appui des conclusions de la Commission.

7 Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 7 janvier 2008, les requérantes ont conclu à ce qu-il plaise au Tribunal de rejeter la demande d-intervention de France Telecom España et, à titre subsidiaire, de déclarer qu-elle soit condamnée à supporter ses propres dépens.

8 Par acte déposé au greffe du Tribunal le même jour, les requérantes ont demandé le traitement confidentiel vis-à-vis d-éventuelles parties intervenantes de certains éléments contenus dans la requête et ses annexes.

9 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 18 février 2008, la Commission a fait valoir qu-il existait des arguments clairs pour considérer qu-Ausbanc Consumo satisfaisait à l-exigence d-intérêt direct pour pouvoir l-admettre en tant que partie intervenante dans la présente affaire.

10 Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 22 février 2008, les requérantes ont conclu à ce qu-il plaise au Tribunal de rejeter la demande d-intervention d-Ausbanc Consumo et de la condamner aux dépens.

11 Par acte déposé au greffe du Tribunal le...