Ordonnances (Information) nº T-398/08 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, November 14, 2008

• Resolution Date: November 14, 2008
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-398/08

Ordonnance du président du Tribunal du 14 novembre 2008 – Stowarzyszenie Autorów ZAiKS/Commission(affaire T-398/08 R)

Référé – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21-23)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 26-27)

3. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3) (cf. points 28-29,40-42)

Objet

Demande de sursis à l’exécution des dispositions combinées de l’article 3 et de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 – CISAC), dans la mesure où la requérante est concernée.

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