Ordonnances (Information) nº T-433/08 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, November 20, 2008

• Resolution Date: November 20, 2008
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-433/08

Ordonnance du président du Tribunal du 20 novembre 2008 – SIAE/Commission(affaire T-433/08 R)

Référé – Décision de la Commission ordonnant la cessation d’une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d’auteur – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 225 CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 23-26)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Charge de la preuve - Réalisation du préjudice dépendant d'événements futurs et incertains (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 35, 43-47)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Incertitude liée à la réparation du préjudice dans le cadre d'un éventuel recours en dommages et intérêts (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 42)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Modification substantielle et irréversible des conditions du marché - Critères d'appréciation - Charge de la preuve (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 48-51)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de...