Ordonnances (Information) nº T-392/08 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, November 19, 2008

• Resolution Date: November 19, 2008
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-392/08

Ordonnance du juge des référés du 19 novembre 2008 – AEPI/Commission(affaire T-392/08 R)

Référé – Décision de la Commission ordonnant la cessation d’une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d’auteur – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 22-23)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 40-45)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de l’article 3 de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 – CISAC).

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