Ordonnances (Information) nº T-459/07 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, October 15, 2009

• Resolution Date: October 15, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-459/07

Affaire T-459/07

Hangzhou Duralamp Electronics Co., Ltd

contre

Conseil de l’Union européenne

Incidents de procédure — Retrait d’un document du dossier — Suppression d’une phrase du dossier

Sommaire de l'ordonnance

Procédure — Traitement des affaires devant le Tribunal — Protection accordée aux parties contre l'utilisation inappropriée des pièces de procédure — Portée

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 64, § 3, d), 65, b), et 116, § 2; instructions au greffier du Tribunal, art. 5, § 5)

En vertu des règles qui gouvernent le traitement des affaires devant le Tribunal, les parties bénéficient d'une protection contre l'usage inapproprié des pièces de procédure. Dès lors, les parties, principales ou intervenantes, à une affaire n'ont le droit d'utiliser les actes de procédure des autres parties auxquels elles se sont vu accorder l'accès qu'aux seules fins de la défense de leur propre cause dans le cadre de ladite affaire. En effet, chaque affaire introduite devant le Tribunal dispose de son propre dossier, contenant notamment les pièces et actes de procédure produits par les parties dans l'affaire concernée, et chacun de ces dossiers est entièrement autonome. Il est vrai que, sauf dans des cas exceptionnels où la divulgation d'un document pourrait porter...