Ordonnances (Information) nº T-468/08 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, December 23, 2008

• Resolution Date: December 23, 2008
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-468/08

Ordonnance du président du Tribunal du 23 décembre 2008 – AES‑Tisza/Commission(affaire T-468/08 R)

Référé – Aides d’État – Décision de la Commission déclarant incompatibles avec le marché commun les aides que la République de Hongrie aurait accordées en faveur de certains producteurs d’électricité au moyen d’accords d’achat d’électricité – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif (Art. 225 CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 10-13)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 28-29, 35-39, 42, 45-47)

3. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3, et 109) (cf. points 30-31)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Décision en matière d'aides d'État (Art. 88, § 2, CE et 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 7) (cf. points 61-62)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de...