Communications au JO nº T-170/08 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, July 05, 2008

• Resolution Date: July 05, 2008
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-170/08

Recours introduit le 13 mai 2008 - Commission des Communautés européennes / Groupement européen d'intérêt économique I.D. FOS Research

(affaire T-170/08)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal et W. Roels, agents)

Partie défenderesse: Groupement européen d'intérêt économique I.D. FOS Research (établi à Mol, Belgique)

Conclusions de la partie requérante

Verser à la Commission la somme de 21 599,26 euros à majorer des intérêts moratoires de 6 375,94 euros ;

verser à titre d'intérêts moratoires 3,99 euros par jour du 8 janvier 2007 jusqu'au parfait payement de la dette ;

verser les dépens.

Moyens et principaux arguments

La Communauté européenne, représentée par la Commission, a conclu le contrat BRPR-CT95-0099 avec la partie défenderesse le 12 décembre 1995. Le contrat portait sur un projet d'amélioration du contrôle de qualité de l'enrobage de câbles de précontrainte par post tension. Ce contrat et le projet sont nés dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux ¹.

Une fois le contrat achevé, le volet exécuté par la...