Communications au JO nº T-269/10 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, August 28, 2010

• Resolution Date: August 28, 2010
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-269/10

Recours introduit le 14 juin 2010 - LIS / Commission

(affaire T-269/10)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie(s) requérante(s): LIS GmbH Licht Impex Service (Mettmann, Allemagne) (représentant(s): K-P Langenkamp)

Partie(s) défenderesse(s): Commission euroépenne

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

annuler la décision de la Commission du 12 avril 2010 en application de l'article 264 TFUE ;

condamner Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante attaque la décision C(2010) 2198 final de la Commission, du 12 avril 2010, par laquelle la Commission a rejeté la demande, introduite par la requérante, de remboursement des droits antidumping imposés sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré.

A l'appui de son recours, la requérante fait valoir que la Commission, dans le cadre de l'application de l'article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 384/96, n'a pas tenu compte du sens et de la finalité dudit règlement et qu'elle n'a pas appliqué des principes logiques.

A cet égard, elle fait notamment observer que, en l'espèce, il n'y avait pas de situation de dumping, étant donné que le prix de production était inférieur au prix à l'exportation déduit et que le même produit avait été proposé ultérieurement par une société allemande pour un prix inférieur au prix d'exportation chinois initial.

De plus, la...