Communications au JO nº T-145/07 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, July 07, 2007

• Resolution Date: July 07, 2007
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-145/07

Recours introduit le 7 mai 2007 - Otis e.a. / Commission

(affaire T-145/07)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Otis SA (Dilbeek, Belgique), Otis GmbH & Co. OHG (Berlin, Allemagne), Otis BV (Amersfoort, Pays-Bas) et Otis Elevator Co. (Farmington, États-Unis) (représentants: A. Winckler, avocat, et J. Temple Lang, solicitor)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

annuler ou réduire substantiellement l'amende infligée à Otis en application de la décision;

condamner la Commission à assumer la charge des frais et dépens légaux et autres exposés par Otis dans la présente affaire;

prendre toute autre mesure que la Cour jugerait appropriée.

Moyens et principaux arguments

Le recours des requérantes tend à l'annulation partielle, conformément à l'article 203 CE, de la décision de la Commission C(2007)512 final, du 21 février 2007 (affaire COMP/E-1/38.823 - PO/Elevators and Escalators), sur la base de laquelle les requérantes ainsi que d'autres entreprises ont été déclarées responsables d'avoir participé à quatre infractions uniques, complexes et continues à l'article 81, paragraphe 1, CE par le partage de marchés, en s'accordant et/ou en se concertant pour allouer des marchés et des contrats de vente, d'installation, d'entretien et de modernisation d'ascenseurs et d'escaliers mécaniques.

À l'appui de leur recours, les requérantes invoquent les neuf moyens suivants sans contester les faits constatés dans la décision litigieuse.

La Commission a fait une application incorrecte du critère juridique pertinent en tenant Otis Elevator Company pour responsable du comportement des filiales locales, Otis Elevator Company n'ayant pas exercé d'influence décisive sur le comportement commercial quotidien de ces filiales locales et n'ayant pas pu être au courant du comportement infractionnel.

La Commission a fait une application incorrecte des lignes directrices pour le calcul des amendes et violé le principe de proportionnalité:

en augmentant l'amende au titre de la dissuasion basée sur le chiffre d'affaires de l'ensemble du groupe, et

en déterminant le montant de départ pour l'Allemagne, car la Commission n'a pas tenu compte du fait que les arrangements illégaux ne concernaient que les escaliers mécaniques et les ascenseurs "haute...