Communications au JO nº T-140/07 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, July 07, 2007

• Resolution Date: July 07, 2007
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-140/07

Recours introduit le 26 avril 2007 - Chi Mei Optoelectronics Europe et Chi Mei Optoelectronics UK / Commission

(affaire T-140/07)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Chi Mei Optoelectronics Europe BV (Hoofddorp, Pays-Bas) et Chi Mei Optoelectronics UK (Havant, Royaume-Uni). Représentants: S. Völcker, F. Louis, A.Vallery, avocats.

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

annuler la décision attaquée dans sa totalité et

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours introduit par les requérantes vise à l'annulation de la décision de la Commission C (2007) 546 du 15 février 2007, qui a enjoint aux requérantes conformément à l'article 18, paragraphe 3 du règlement du Conseil n° 1/2003 de fournir des renseignements et des documents particuliers relatifs aux pratiques qui font l'objet de l'enquête dans l'affaire COMP/F/39309 - Thin Films Transistors Liquid Crystal Displays.

Les requérantes soutiennent que la décision attaquée est illégale en ce que la Commission ne dispose pas des pouvoirs d'enquête et de contrainte lui permettant d'obliger des filiales européennes à produire des documents et fournir des informations qui relèvent de la seule garde et du seul contrôle d'entités juridiques situées en dehors de la juridiction de la...