Arrêts (Information) nº T-496/07 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, September 16, 2013

• Resolution Date: September 16, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-496/07

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013 – Repsol Lubricantes y Especialidades e.a./Commission (affaire T‑496/07)

Concurrence – Ententes – Marché espagnol du bitume de pénétration – Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix – Droits de la défense – Imputabilité du comportement infractionnel – Principe de personnalité des peines et des sanctions – Calcul du montant de l’amende – Autorité de la chose jugée

1. Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Moyen soulevé pour la première fois à l’audience – Irrecevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2, al. 1) (cf. point 102)

2. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision infligeant des amendes pour infraction aux règles de concurrence et concernant une pluralité de destinataires – Imputation des pratiques d’une filiale à sa société mère – Nécessité d’une motivation explicite (Art. 81 CE et 253 CE) (cf. points 107-110)

3. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Caractère réfragable – Charge de la preuve (Art. 81 CE ; règlements du Conseil no 17, art. 15, § 2, et no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 130-136, 143)

4. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Violation du principe d’individualité des peines – Absence (Art. 81 CE ; règlements du Conseil no 17, art. 15, § 2, et no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 147-151)

5. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Responsabilité de la société mère ne pouvant être considérée comme une responsabilité sans faute (Art. 81 CE) (cf. point 152)

6. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues en totalité ou en quasi-totalité par celle-ci – Obligations probatoires de la société désirant renverser cette présomption – Éléments insuffisants pour renverser la présomption (Art....