Arrêts (Information) nº T-79/10 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, September 16, 2013

• Resolution Date: September 16, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-79/10

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013 – Colt Télécommunications France/Commission (affaire T‑79/10)

Aides d’État – Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine – Décision constatant l’absence d’aide – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses

1. Aides accordées par les États – Projets d’aides – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Difficultés d’appréciation – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire – Difficultés sérieuses – Notion – Caractère objectif – Charge de la preuve – Circonstances permettant d’attester de l’existence de telles difficultés (Art. 87, § 1, CE et 88, § 2 et 3, CE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 4, § 4) (cf. points 29-37, 72-75)

2. Aides accordées par les États – Projets d’aides – Examen par la Commission – Phase préliminaire – Durée – Délai maximal de deux mois – Calcul de la durée de l’examen préliminaire à partir de la réception d’une notification complète – Notion de notification complète (Art. 88, § 2 et 3, CE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 2, § 2, et 4, § 1 et 5) (cf. points 41-51)

3. Aides accordées par les États – Projets d’aides – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire en présence de difficultés sérieuses – Demande d’informations complémentaires non révélatrice per se de l’existence de difficultés sérieuses (Art. 88, § 2 et 3, CE) (cf. points 55-66)

4. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État – Recours des intéressés au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE – Identification de l’objet du recours – Recours visant à sauvegarder les droits procéduraux des intéressés – Moyens concernant l’appréciation des informations et des éléments à la disposition de la Commission – Admissibilité [Art. 88, § 2, CE et 263, al. 4, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c) ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er, h), 4, § 3, et 6, § 1] (cf. point 84)

5. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Mise en place d’un encadrement des aides dans un secteur...