Arrêts (Information) nº T-482/07 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, September 16, 2013

• Resolution Date: September 16, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-482/07

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013 – Nynäs Petroleum et Nynas Petróleo/Commission (affaire T‑482/07)

Concurrence – Ententes – Marché espagnol du bitume de pénétration – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix – Preuve de la participation à l’entente – Calcul du montant de l’amende

1. Procédure juridictionnelle – Mesures d’organisation de la procédure – Demande de production de documents – Obligations du demandeur [Règlement de procédure du Tribunal, art. 64, § 3, d), et 4] (cf. points 105, 110)

2. Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Mode de preuve – Recours à un faisceau d’indices – Degré de force probante requis s’agissant des indices pris individuellement – Contrôle juridictionnel – Portée (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 181-186)

3. Ententes – Interdiction – Infractions – Preuve – Charge incombant à la Commission – Preuve apportée par un certain nombre d’indices et de coïncidences attestant de l’existence et de la durée d’un comportement anticoncurrentiel continu – Absence de preuve concernant certaines périodes déterminées de la période globale considérée – Absence d’incidence (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 187, 226, 308)

4. Droit de l’Union européenne – Principes – Droits fondamentaux – Présomption d’innocence – Procédure en matière de concurrence – Applicabilité (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 188)

5. Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Utilisation de déclarations d’autres entreprises ayant participé à l’infraction comme moyens de preuve – Admissibilité – Force probante de dépositions volontaires effectuées par les principaux participants à une entente en vue de bénéficier de l’application de la communication sur la coopération (Art. 81, § 1, CE ; communication de la Commission 2002/C 45/03) (cf. points 189-191, 195-197)

6. Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Pouvoirs de la Commission – Participation à un programme de clémence – Caractère non coercitif (Art. 81 CE ; règlement du Conseil, no 1/2003, art. 18 et 19 ; communication de la Commission 2002/C 45/03) (cf. points 192-194)

7. Ententes – Participation d’une entreprise à des initiatives anticoncurrentielles – Caractère suffisant, pour engager la responsabilité de l’entreprise, d’une approbation tacite sans distanciation...