Arrêts (Information) nº T-2/07 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, September 16, 2013

• Resolution Date: September 16, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-2/07

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 septembre 2013 – Espagne/Commission (affaire T‑2/07)

Fonds de cohésion – Règlement (CE) no 1164/94 – Projets concernant le traitement sanitaire du bassin hydrographique du Júcar (Espagne) – Suppression partielle du concours financier – Marchés publics de travaux – Critères d’attribution – Offre économiquement la plus avantageuse – Égalité de traitement – Transparence – Éligibilité des dépenses – Détermination des corrections financières – Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 – Proportionnalité

1. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics – Attribution des marchés – Critères de sélection qualitative des candidats pris en compte à titre de critères d’attribution – Inadmissibilité (Directive du Conseil 93/37, art. 26, 27 et 30, § 1) (cf. points 51-53)

2. Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Réduction d’un concours financier en raison d’irrégularités – Inapplicabilité par analogie de la jurisprudence relative à la responsabilité non contractuelle – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20 ; règlement du Conseil no 1164/94, art. 8, § 1, et annexe II, art. H, § 1 et 2) (cf. points 58-64)

3. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics – Principe d’égalité de traitement des soumissionnaires – Obligation de transparence – Portée (Directive du Conseil 93/37, art. 22, § 4, 30, § 4, al. 4, et 31, § 1) (cf. points 71-73)

4. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics – Attribution des marchés – Offre économiquement la plus avantageuse – Critères d’attribution – Respect des principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence – Spécification ultérieure par le pouvoir adjudicateur d’un critère d’attribution du marché préalablement porté à la connaissance des soumissionnaires – Conditions – Application de la méthode du prix moyen – Inadmissibilité (Directive du Conseil 93/37, art. 30, § 2) (cf. points 76-80)

5. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics – Attribution des marchés – Offre économiquement la plus avantageuse – Notion [Directive du Conseil 93/37, art. 30, § 1, b)] (cf. points 82, 83)

6. Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions...