Arrêts (Information) nº T-3/07 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, September 16, 2013

• Resolution Date: September 16, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-3/07

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 septembre 2013 – Espagne/Commission (affaire T‑3/07)

Fonds de cohésion – Règlement (CE) no 1164/94 – Projets d’infrastructures environnementales mis en œuvre sur le territoire de l’Andalousie (Espagne) – Suppression partielle du concours financier – Marchés publics de services et de travaux – Critères d’attribution – Publicité – Éligibilité des dépenses – Détermination des corrections financières – Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 – Proportionnalité

1. Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions (cf. point 53)

2. Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Protection refusée à l’auteur d’une violation manifeste de la réglementation en vigueur (cf. point 54)

3. Droit de l’Union européenne – Principes – Sécurité juridique – Réglementation pouvant comporter des conséquences financières (cf. point 65)

4. Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Réduction d’un concours financier en raison d’irrégularités – Respect des principes de proportionnalité et de conformité – Calcul du montant de la réduction – Application des corrections financières forfaitaires – Limites (Art. 5 CE ; règlement du Conseil no 1164/94, art. 8, § 1, et 12, § 1, et annexe II, art. H, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 1386/2002, art. 17, § 1 et 2) (cf. points 71, 73, 83, 86-88, 90)

5. Actes des institutions – Règles de conduite administrative de portée générale – Acte visant à produire des effets externes – Autolimitation du pouvoir d’appréciation de l’institution auteur de l’acte – Obligation de respecter les principes d’égalité de traitement, de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique ainsi que les règles supérieures du droit de l’Union (cf. point 84)

6. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de services – Directive 92/50 – Dérogations aux règles communes – Interprétation stricte – Existence de circonstances exceptionnelles – Charge de la preuve [Directive du Conseil 92/50, art. 11, § 3, b) et e)] (cf. points 97,...