Arrêts (Information) nº T-164/10 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, September 26, 2013

• Resolution Date: September 26, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-164/10

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 septembre 2013 – Pioneer Hi‑Bred International/Commission (affaire T‑164/10)

Rapprochement des législations – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement – Procédure d’autorisation de mise sur le marché – Omission de la Commission de soumettre au Conseil une proposition de décision – Recours en carence

1. Recours en carence – Mise en demeure de l’institution – Prise de position mettant fin à la carence – Notion – Proposition par la Commission d’une décision au Conseil relative aux mesures à prendre en application de l’article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468 – Proposition constituant un préalable nécessaire à l’adoption de la décision finale concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié – Inclusion (Art. 265 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/18, art. 18 ; décision du Conseil 1999/468, art. 5) (cf. points 26, 27, 30-32)

2. Recours en carence – Obligation d’agir pesant sur la Commission – Soumission sans retard d’une proposition par la Commission d’une décision au Conseil relative aux mesures à prendre en application de l’article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468 – Abstention – Absence de justification – Carence (Art. 265 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/18, art. 18 ; décision du Conseil 1999/468, art. 5, § 4) (cf. points 37, 42, 47, 52, 53, 58, 71, 80 et disp.)

3. Actes des institutions – Application dans le temps – Règles de procédure – Application directe aux litiges pendants au moment de leur entrée en vigueur (cf. point 73)

Objet

Demande visant à faire constater, conformément à l’article 265 TFUE, que, en...