Ordonnances (Information) nº T-198/12 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, May 15, 2013

• Resolution Date: May 15, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-198/12

Affaire T‑198/12 R

République fédérale d’Allemagne

contre

Commission européenne

Référé – Valeurs limites pour l’antimoine, l’arsenic, le baryum, le plomb et le mercure présents dans les jouets – Refus de la Commission d’approuver intégralement les dispositions nationales notifiées par les autorités allemandes maintenant des valeurs limites pour ces substances – Demande de mesures provisoires – Recevabilité – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts

Sommaire – Ordonnance du président du Tribunal du 15 mai 2013

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

2. Référé – Mesures provisoires – Objectif – Pleine efficacité de la future décision au fond sans préjuger de son sens ni la priver d’effet utile – Demande visant à obtenir des mesures sortant du cadre du litige au principal et supposant une appréciation prima facie d’éléments étrangers à celui-ci – Inadmissibilité – Pouvoir d’appréciation du juge des référés – Effets de la décision rendue en référé pouvant aller au-delà de ceux s’attachant à un arrêt d’annulation

   (Art. 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104)

3. Référé – Mesures provisoires – Demande de mesures provisoires dans le cadre d’un recours en annulation d’une décision négative – Recevabilité

   (Art. 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104)

4. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Fumus boni juris

   (Art. 278 TFUE)

5. Rapprochement des législations – Article 114 TFUE – Procédure d’approbation de dispositions nationales dérogatoires – Demande tendant au maintien de dispositions nationales préexistantes – Possibilité pour l’État membre demandeur de fonder sa demande sur une évaluation du risque pour la santé publique différente de celle retenue par le législateur de l’Union – Obligation d’établir un niveau de protection de la santé publique plus élevé que la mesure d’harmonisation de l’Union – Obligation de respecter le principe de proportionnalité

   (Art. 114, § 4 et 6, TFUE)

6. Référé – Mesures provisoires – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve

   (Art. 279 TFUE)

7. Référé – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence...