Ordonnances (Information) nº T-4/13 R of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, March 11, 2013

• Resolution Date: March 11, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-4/13 R

Affaire T‑4/13 R

Communicaid Group Ltd

contre

Commission européenne

Référé – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de formation linguistique – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Perte d’une chance – Absence de préjudice grave et irréparable – Défaut d’urgence

Sommaire – Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE)

3. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Charge de la preuve

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

4. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Perte d’une chance découlant de l’exclusion d’un soumissionnaire d’une procédure d’appel d’offres – Perte non constitutive en soi d’un préjudice grave

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

5. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Perte d’une chance découlant de l’exclusion d’un soumissionnaire d’une procédure d’appel d’offres – Préjudice susceptible d’une réparation intégrale dans le cadre d’un recours en indemnité

   (Art. 268 TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

6. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Décision d’exclusion d’un soumissionnaire d’une procédure d’appel d’offres – Atteinte à sa réputation – Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

7. Référé – Sursis à exécution – Sursis à...