Ordonnances (Information) nº T-110/12 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, March 11, 2013

• Resolution Date: March 11, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-110/12

Affaire T‑110/12 R

(publication par extraits)

Iranian Offshore Engineering & Construction Co.

contre

Conseil de l’Union européenne

Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds et des ressources économiques – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts

Sommaire – Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Charge de la preuve – Nécessité de fournir une image fidèle et globale de la situation financière de l’entreprise

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

3. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Mesures visant le gel de fonds ou de ressources économiques – Prise en compte de l’objectif du gel et de la nécessité d’en assurer l’effet utile

   (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 ; règlement du Conseil nº 267/2012 ; décision du Conseil 2010/413)

4. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Préjudice susceptible d’être réparé par l’octroi d’une indemnisation dans le cadre du recours au principal – Absence de caractère irréparable

   (Art. 268 TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

5. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Décision de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Compétence du juge de l’Union pour annuler l’acte au plus tôt après l’expiration du délai de pourvoi – Intérêt du requérant non susceptible de protection par le juge des référés

   (Art. 278 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 60, al. 2 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 107, § 3 ; règlement du Conseil nº 267/2012 ; décision du...