Ordonnances (Information) nº T-462/12 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, March 11, 2013

• Resolution Date: March 11, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-462/12

Affaire T‑462/12 R

Pilkington Group Ltd

contre

Commission européenne

Référé – Concurrence – Publication d’une décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Rejet de la demande visant à obtenir un traitement confidentiel de données prétendument couvertes par le secret d’affaires – Demande de mesures provisoires – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts

Sommaire – Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013

1. Procédure juridictionnelle – Intervention – Référé – Conditions de recevabilité – Intérêt à la solution de l’affaire en référé – Appréciation par rapport aux conséquences sur la situation économique ou juridique des demandeurs en intervention

   (Statut de la Cour de justice, art. 40)

2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

3. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Sursis à l’exécution d’une décision de la Commission relative au traitement confidentiel d’informations figurant dans l’une de ses décisions – Nécessité de maintenir l’effet utile de la décision du Tribunal dans le recours au principal

   (Art. 278 TFUE)

4. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice grave et irréparable dans le chef du requérant – Atteinte à un intérêt propre de celui-ci – Atteinte à l’intérêt des salariés de la société requérante – Exclusion

   (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

5. Droits fondamentaux – Respect de la vie privée – Notion de vie privée – Application aux entreprises – Portée

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7)

6. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Risque d’atteinte grave et irréparable aux droits fondamentaux

   (Art. 6, § 1, al. 1, TUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 47)

7. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice résultant d’une décision de la Commission rejetant une demande de protection de...