Arrêts (Information) nº T-561/12 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, October 25, 2013

• Resolution Date: October 25, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-561/12

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 octobre 2013 – Beninca/Commission (affaire T‑561/12)

Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Document établi par la Commission dans le cadre de l’opération de concentration entre Deutsche Börse et NYSE Euronext – Refus d’accès – Exception relative à la protection du processus décisionnel

1. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection du processus décisionnel – Refus d’accès à des documents internes de la Commission afférents à une procédure de contrôle des opérations de concentration – Décision de clôture de la procédure faisant l’objet d’une procédure juridictionnelle – Admissibilité du refus – Abandon du projet de concentration par les parties – Absence d’incidence (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 2 et 3, al. 2 ; règlement du Conseil nº 139/2004, art. 6, § 1, et 10, § 5) (cf. points 30-32, 36-39, 45)

2. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Notion – Intérêt subjectif de l’intéressé de se défendre – Exclusion (Art. 255 CE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, 1er et 2e considérants et art. 2, § 1, et 4, § 3, al. 2) (cf. points 52, 58, 59)

3. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – ...