Arrêts (Information) nº T-248/10 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, October 16, 2013

• Resolution Date: October 16, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-248/10

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 octobre 2013 – Italie/Commission (affaire T‑248/10)

Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs – Choix de la deuxième langue parmi trois langues – Règlement nº 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27, premier alinéa, et article 28, sous f), du statut – Article 1er, paragraphe 1, sous f), de l’annexe III du statut – Obligation de motivation – Principe de non-discrimination

1. Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de participation aux épreuves – Égalité de traitement – Exigence de connaissances linguistiques spécifiques – Motivation – Justification au regard de l’intérêt du service – Respect du principe de proportionnalité [Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 1 et 6, 27, al. 1, et 28, f) ; annexe III, art. 1er, § 1, f) ; règlement du Conseil nº 1, art. 1er] (cf. points 29-41)

2. Recours des fonctionnaires – Arrêt d’annulation – Effets – Annulation d’avis de concours généraux –...